Rapport sur les résultats

N° de référence: G224-0109

4. Recours à des tiers lors de l’exécution des obligations de diligence Art. 15

Al. 3

La FSC et l’OAR FSC renvoient aux détails du règlement de l’OAR FSC.

5. Obligation d’établir et de conserver des documents Art. 16

Al. 2, let. d

Pour la FSC et l’OAR FSC, les transactions entraînant l’obligation d’établir et de conserver des documents devraient être définies plus précisément; pour les maisons de jeu affiliées, cela doit être fait dans le règlement de l’OAR FSC.

Al. 2, let. e

La FSC et l’OAR FSC jugent disproportionné d’obliger les maisons de jeu à conserver les « documents de recensement » pendant un délai de dix ans, conformément à l’al. 4. Ils devraient pouvoir être détruits après l’établissement de la documentation, comme cela était possible jusqu’ici, suite à la première révision de la LBA.

Al. 3

La FSC et l’OAR FSC réclament la suppression du terme « recensées », qui est superflu car il n’est ni défini, ni utilisé dans le reste de l’ordonnance.

Al. 4

Par analogie avec l’observation relative à l’al. 2, let. e, la FSC et l’OAR FSC demandent une dérogation pour les « documents de recensement ». Fribourg et Montreux jugent disproportionnée l’obligation de conserver la totalité des documents pendant dix ans et demandent que la réglementation actuelle soit maintenue ou que l’obligation de conserver les « documents de recensement » ne porte que sur une durée de cinq ans.

6. Mesures organisationnelles Art. 19 Formation et formation continue du personnel

La FSC et l’OAR FSC ainsi que Fribourg demandent que, dans la pratique, soit accordé un délai de six mois pour la formation de base des nouveaux collaborateurs.

Art. 20 Contrôles internes

Al. 2

La FSC et l’OAR FSC veulent l’assurance que la mise en œuvre de cette disposition ne contraindra pas les petits établissements à augmenter leurs effectifs.