Rapport sur les résultats

N° de référence: G224-0109

surtout dans sa phase de mise en place; l’OAR FSC devra en tenir compte dans la pratique en édictant une règlementation d’exécution allant dans ce sens.

Montreux répète que cette disposition constitue une discrimination et désavantage les

grands casinos attirant de nombreux clients; de tels casinos seraient contraints d’appliquer la méthode consistant à vérifier l’identité des clients à partir de la valeur seuil de 5000 francs prévue par l’al. 1 car, en raison des files d’attente que cela occasionnerait, il serait impossible de procéder à une vérification de l’identité à l’entrée. Cette inégalité de traitement ne serait pas adaptée aux exigences de l’exploitation et se ferait sentir sur les revenus des casinos A, en particulier de ceux qui se situent dans des zones frontalières; cela se répercuterait par la suite sur les rentrées fiscales.

Lugano demande également que les dispositions des let. a à c ne s’appliquent qu’aux clients dont l’identité a déjà été vérifiée, faute de quoi il y aurait une inégalité de traitement lors du recensement des transactions effectuées après l’identification.

Art. 3 Relations d’affaires durables

Al. 1

Lugano signale des difficultés d’interprétation.

Al. 2, let. b

Dans la perspective de la mise en place de systèmes tels que TITO ou les « cashless

cards », Fribourg souhaite permettre de jouer librement jusqu’à un certain montant, même pour une durée inférieure à un jour, alors qu’une valeur seuil adéquate devrait s’appliquer pour la vérification de l’identité (comme pour les autres opérations de caisse). Lugano rejette également la limitation à une journée de jeu. En ce qui concerne les machines à sous, on pourra reprendre les données du SEDC, que la CFMJ peut vérifier; il ne se justifie donc pas de conserver ces données à double (documentation LBA et SEDC).

Lucerne ainsi que la FSC et l’OAR FSC proposent, en se référant à l’approche de la LBA, fondée sur le risque, de limiter la qualification de relation d’affaires durable aux cas dans lesquels des supports électroniques avec un avoir de plus de 5000 francs sont utilisés pour une durée de plus d’un jour. La FSC et l’OAR FSC ajoutent que cette disposition ne doit pas s’appliquer aux nouvelles techniques telles que TITO, la « cashless card » et autres systèmes remplissant les mêmes fonctions que les jetons traditionnels.

Art. 4 Informations à enregistrer

Lugano critique le fait que la réglementation proposée aille plus loin que les dispositions en vigueur, ce qui compliquerait l’enregistrement; cette maison de jeu met notamment le doigt sur le problème des adresses de domicile non disponibles ou périmées.

Art. 5 Documents requis

Fribourg et Lugano se réjouissent de l’harmonisation avec la LBA concernant les documents requis pour le contrôle à l’entrée. Fribourg approuve en outre l’autorisation des cartes de client aux conditions indiquées. Lugano souhaite ajouter à la liste des documents admis pour le contrôle d’identité une « attestation de séjour » que la commune délivrerait aux étrangers domiciliés en Italie; ce document n’est pas reconnu à l’heure actuelle.