Rapport sur les résultats

N° de référence: G224-0109

La FSC et l’OAR FSC ainsi que Courrendlin, Fribourg et Montreux critiquent la formulation « …par l’achat et la vente de jetons ou de crédits de jeu … » et demandent de remplacer les termes en italiques par celui de « rachat », par lequel on entendrait uniquement l’échange, à la caisse du casino, des jetons et des crédits de jeu contre de l’argent. La vente de jetons et de crédits de jeu ne devrait pas nécessiter une vérification d’identité car cela nuirait gravement à la compétitivité des maisons de jeu suisses, en particulier dans le domaine des jeux de table. En outre, selon la FSC et l’OAR FSC, un tel durcissement irait à l’encontre de la pratique juridique suisse et internationale.

D’une part, les opposants renvoient à plusieurs reprises à l’impossibilité pratique, avec les systèmes utilisés aujourd’hui dans le domaine des machines à sous, d’enregistrer les achats de crédits de jeu par les visiteurs, raison pour laquelle le législateur ne saurait maintenir une telle exigence. La FSC et l’OAR FSC ajoutent que le risque de blanchiment d’argent ne réside pas en soi dans la vente de jetons et de crédits de jeu aux clients mais, le cas échéant, uniquement dans leur rachat (« cash-out »).

Dans le domaine des jeux de table, plusieurs casinos demandent d’autre part qu’il demeure possible de vendre des jetons directement à la table, même pour des sommes importantes, afin de maintenir l’attractivité de l’offre de jeu. Il serait en outre impossible de vérifier l’identité des clients et d’enregistrer les données exigées directement à la table de jeux et non plus à la caisse; en tout état de cause, les clients n’accepteraient pas une telle procédure.

Courrendlin et Montreux jugent qu’une valeur seuil de 5000 francs est, d’une manière générale, trop basse et proposent de l’augmenter à 10 000 francs. Montreux préférerait cependant introduire à l’art. 2, al. 1 un système d’échelonnement qui s’inspire de l’art. 2, al. 2, à savoir: un seuil de a) 12 000 francs pour les rachats de jetons et de crédits de jeu ainsi que pour l’émission et l’encaissement de chèques et de b) 5000 francs pour les opérations de change.

Montreux juge par ailleurs que la combinaison des durcissements prévus créerait une discrimination des grands casinos, respectivement des casinos A au profit des casinos B.

Fribourg demande si la valeur seuil relative aux transactions liées entre elles pourrait être définie dans les directives internes des maisons de jeu plutôt que dans l’ordonnance.

Concernant les transactions liées entre elles, la FSC et l’OAR FSC proposent de remplacer « paraissant » par « apparaissant ». Ils dénoncent la charge administrative supplémentaire que représenteraient, pour les maisons de jeu, la vérification de l’identité et le recensement si le seuil était abaissé de sa valeur actuelle de 15 000 francs (cas normal) à 5000 francs. Ils se réfèrent à l’art. 3, al. 2, LBA et proposent un seuil de 3500 francs pour les recensements. A titre de complément, une proposition de compromis s’écartant de l’ordonnance est présentée pour le règlement de l’OAR FSC.

Lugano soutient la valeur seuil de 3500 francs pour le recensement lors de transactions liées entre elles, par analogie avec les directives de l’UE en vigueur dès 2008. La même maison de jeu déplore que les données à recenser subissent un traitement différent selon le système d’identification et exige une harmonisation ou des précisions.

Al. 2

La FSC et l’OAR FSC saluent expressément la possibilité de choix entre la vérification de l’identité lors du dépassement d’un certain montant ou à l’entrée. Dans le second cas, ils exigent cependant, comme à l’al. 1 et pour le même motif, le complément suivant: « …en procédant à la vérification de l’identité et à l’enregistrement de tous les visiteurs dont

l’identité n’a pas encore été vérifiée et qui n’ont pas encore été enregistrés… ».

Ils attirent aussi l’attention sur l’énorme charge administrative que représenterait ce système,