Rapport sur les résultats

N° de référence: G224-0109

Ordonnance

I. Contexte

Une version remaniée de l’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a fait l’objet d’une première procédure d’audition au courant de l’automne 2004.

Le projet d’ordonnance a ensuite été revu en fonction des résultats de cette audition. En outre, sur décision de la commission, plusieurs visites ont été organisées dans les pays voisins en automne 2005 auprès de maisons de jeu et de leurs organes de surveillance respectifs. Dans le courant de l’été 2006, la commission a arrêté la suite de la procédure. Elle en a informé les représentants des maisons de jeu et de la Fédération Suisse des Casinos (FSC) en octobre 2006. Au cours de cette séance, elle a présenté les modifications subies par le concept d’identification et a annoncé qu’une consultation des offices et une nouvelle audition seraient menées durant les prochains mois.

Les propositions de modification issues de la consultation des offices ont été intégrées dans le projet.

La version de l’ordonnance que la CFMJ a transmise aux intéressés le 12 mars 2007 reprenait les principales modifications subies par le projet de 2004.

Les participants avaient jusqu’au 13 avril 2007 pour prendre position. La documentation relative à la procédure d’audition a été envoyée à toutes les maisons de jeu de Suisse ainsi qu’à la FSC, à la Chancellerie fédérale (Services linguistiques centraux et Section du droit) et à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

II. Evaluation générale du projet

Une grande partie des intéressés ont accepté le projet et l’ont jugé propre à contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent en tenant compte à la fois des souhaits de l’autorité de surveillance et des intérêts des maisons de jeu. La FSC, l’OAR FSC et les maisons de jeu adhérant à la prise de position de ceux-ci, ont notamment salué expressément le fait que le projet reprenne certains éléments auxquels la branche accorde une grande importance,

comme la possibilité de choisir entre la vérification de l’identité à l’entrée ou lors du dépassement d’une valeur seuil.

Certaines propositions de durcissement de la législation actuelle, se référant au droit supérieur ainsi qu’aux recommandations du GAFI, ont été jugées inopportunes, disproportionnées ou inapplicables. De l’avis de la plupart des opposants, leur mise en œuvre serait irréalisable pour les entreprises ou entraînerait un travail administratif exagéré qui détériorerait sensiblement la compétitivité des maisons de jeu suisses.

La grande majorité des casinos proposent de modifier et de compléter les points suivants:

• Vérification de l’identité lors du dépassement d’une valeur seuil (art. 2, al. 1):

- vérifier uniquement l’identité des clients dont l’identité n’a pas encore été vérifiée et qui ne sont pas encore enregistrés;

- la vente de jetons et de crédits de jeu au client n’est pas une transaction impliquant la vérification de son identité. Celle-ci doit seulement intervenir lors du rachat;

- la valeur seuil doit être augmentée.