Rapport explicatif

non pas sous «Financial and related services»32. Pour ces raisons, le commerce de pierres précieuses brutes n’est pas défini d’une manière générale comme activité d’intermédiaire financier à l’art. 2, al. 3, LBA.

Comme indiqué au chapitre 2.4.1, la fourniture de prestations de paiement dans le domaine du commerce de pierres précieuses doit toutefois être qualifiée d’activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, let. b LBA. Cela s’applique tant aux paiements au comptant qu’aux virements électroniques. Par conséquent, la mention explicite de ces activités dans la loi n’est pas nécessaire.

Les pierres précieuses se caractérisent d’une manière générale par la grande constance de leur valeur et sont par conséquent faciles à négocier. Les matériaux et les objets présentent une liquidité élevée. Les transactions au comptant peuvent atteindre des sommes élevées, ce qui peut poser un problème lors de la vente finale dans les commerces spécialisés. De l’argent de source criminelle peut alors très vite être converti en un objet de valeur facile à transporter. C’est pourquoi les cas de commerce de pierres précieuses brutes à titre commercial non mentionnés à l’art. 2, al. 3, let. b, AP-LBA sont soumis au régime anti-blanchiment relatif aux activités commerciales.

Le nouvel art. 2, al. 1, let. b, AP-LBA s’applique par ailleurs aux personnes faisant à titre commercial le négoce de métaux précieux et de pierres précieuses travaillés. Il en résulte un assujettissement des personnes actives dans le marché de détail, notamment les bijoutiers, au régime anti-blanchiment relatif aux activités commerciales. On tient ainsi compte, par ces dispositions, du risque de blanchiment d’argent constaté dans ces branches, comme on l’a mentionné plus haut, ainsi que des préoccupations du GAFI qui en résultent et selon lesquelles toute la «chaîne» dans ce domaine devrait si possible être soumise aux obligations de diligence.

Etant donné que des prix d’achat élevés sont souvent payés au comptant dans le marché de bijoux de détail et surtout, comme cela a été mentionné, que les transactions de ce genre comportent un risque accru de blanchiment d’argent, l’assujettissement du commerce de détail se limite aux transactions portant sur des sommes importantes d’argent au comptant, ce qui satisfait également à la teneur de la recommandation 12 c du GAFI. Une solution faisant dépendre l’assujettissement du commerce de détail du prix des bijoux proposés n’apparaît pas adéquate, car elle pourrait être contournée par des opérations telles que la vente en nombre.

2.5.4.3 Commerce d’immeubles (art. 2, al. 1, let. b, AP-LBA)

La teneur de la recommandation 12 b du GAFI exige l’assujettissement de toutes les prestations du domaine du commerce de biens immobiliers, dans la mesure où des prestations d’aide à l’exécution des transactions sont fournies. Cela signifie que, contrairement au régime en vigueur actuellement, un courtier immobilier auquel un vendeur potentiel aurait demandé de lui trouver un acheteur pour sa maison et qui ensuite, sur demande du vendeur, encaisserait le prix de vente ou une partie de