Rapport explicatif

Ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées: rapport explicatif

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1. INTRODUCTION

L’article 17a, al. 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71; LHES) stipule que le Département fédéral de l'économie (DFE) accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études. Selon l’article 17a, al. 3, le DFE peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation et, sur demande et dans des cas dûment motivés, l’accréditation de certaines filières d’études. L’article 17a, al. 4, donne par ailleurs des indications sur la prise en charge des frais d’une telle délégation.

Le présent projet d’ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées définit les conditions pour la délégation de l’examen des demandes d’accréditation et pour l’accréditation de certaines filières d’études. La LHES précise que la procédure doit se dérouler en deux étapes distinctes :

1. l’examen des demandes d’accréditation et

2. la décision d’accréditation comme acte officiel sous la forme d’une décision formelle.

La LHES désigne le DFE comme organe d'accréditation. Elle lui accorde cependant la possibilité de déléguer à des tiers, d’une part, l’examen des demandes d’accréditation pour les hautes écoles spécialisées et leurs filières d’études et, d’autre part, dans des cas dûment motivés, la décision d’accréditation pour certaines filières d’études également. Cette possibilité confère aux hautes écoles spécialisées une certaine autonomie dans le choix d'une institution adaptée à la procédure d'accréditation, mais elle génère aussi une concurrence entre les hautes écoles spécialisées. Toutefois, les organisations d’accréditation doivent remplir des critères minimaux eu égard au niveau élevé de qualité des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études, ces critères devant être examinés dans le cadre d'une procédure de reconnaissance ad hoc. C’est pourquoi, le présent projet prévoit que des organisations compétentes peuvent poser leur candidature en vue d'une reconnaissance comme agence d'accréditation. Les exigences de qualité proposées tiennent compte des références définies ces dernières années au niveau international.

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun le présent projet d’Ordonnance du DFE sur la reconnaissance des agences chargées de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études et sur les tâches incombant à ces agences. Ont également participé aux travaux, des représentants de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) ainsi que de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES).