Rapport explicatif

Ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées: rapport explicatif

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Section 3 : Examen et accréditation par les agences Art. 5 Validité des directives sur l’accréditation

L’art. 5 mentionne expressément les directives sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées en tant que texte de référence.

Art. 6 Procédure lors de l’examen des demandes d’accréditation Art. 7 Procédure pour l’accréditation de filières d’études

Si une agence a été reconnue, la haute école spécialisée est libre de mandater directement l’agence pour l’examen de la demande (art. 6, al. 1). Si la haute école spécialisée souhaite que l’agence se charge aussi de la décision d’accréditation, elle doit, pour des raisons de garantie juridique et de transparence, emprunter la voie des services fédéraux (art. 7, al.1).

Lorsque les tâches convenues sont achevées, l’agence d’accréditation reconnue transmet le rapport d’experts et la recommandation d’accréditation à l’OFFT, lequel se charge de préparer la décision d’accréditation à l’intention du DFE.

Les décisions d’accréditation prises par les agences doivent être communiquées directement à la haute école spécialisée et au DFE. Pour les hautes écoles spécialisées, il est signalé que le tribunal administratif fédéral est compétent en matière de voies de droit.

Art. 8 Examen des demandes

L'examen des demandes suit une procédure en trois étapes, conformément aux pratiques internationales¹. D’abord, la haute école spécialisée qui dépose la demande procède à une auto-évaluation, sous sa propre responsabilité. Un groupe d’experts engage ensuite une expertise externe constituée en règle générale d’une visite sur place de deux jours. A la fin de l’expertise, le groupe d’experts rédige un rapport écrit assorti d’une recommandation d’accréditation à l’attention de l’agence qui dépose la demande. Cette dernière soumet, pour avis², ses résultats avec la recommandation d'accréditation à la haute école spécialisée.

Étant donné que l’accréditation consiste en premier lieu en une évaluation qualitative des contenus, une attention toute particulière doit être accordée au choix d’experts excellents et indépendants (pairs). En règle générale, selon les références Enqa, le groupe d’experts se compose de cinq experts qualifiés pouvant attester d’une expérience didactique de niveau haute école³.

Étant donné que l’accréditation d’une haute école spécialisée porte sur l’évaluation de tous les domaines de prestations, il est indispensable de solliciter la participation d’un expert qui dispose d’une expérience à l’échelon directionnel. Lors de l’accréditation des filières d’études, il y a lieu de veiller à ce qu’à chaque fois au moins un expert dispose de l’expérience de l’enseignement dans une haute école spécialisée et soit issu de la pratique professionnelle du domaine correspondant.

Pour l’expertise d’une haute école spécialisée ou d’une filière d’études, un expert au moins doit disposer d’une expérience à l’étranger⁴ et, le cas échéant, un étudiant doit être consulté.

Les agences doivent veiller à ce que le groupe d’experts soit familiarisé avec les spécificités du système suisse des hautes écoles (spécialisées) et qu’il dispose des compétences