Projet

Loi sur les télécommunications

ebis. lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;

eter. canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d’accès;

Art. 4 Obligation d’annoncer

¹ Quiconque fournit un service de télécommunication doit l’annoncer à l’Office fédéral de la communication (office). Ce dernier enregistre les fournisseurs de services de télécommunication annoncés.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les services de télécommunication de faible importance économique impliquant peu de moyens techniques.

³ Il règle l’annonce et la mise à jour régulière de la liste des fournisseurs de services de télécommunication.

Art. 5 Entreprises organisées selon une législation étrangère

Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, la Commission fédérale de la communication (commission) peut interdire aux entreprises organisées selon la législation d’un autre pays de fournir des services de télécommunication en Suisse si la réciprocité n’est pas garantie.

Art. 6³ Exigences imposées aux fournisseurs de services

de télécommunication

Quiconque fournit un service de télécommunication doit:

a. disposer des capacités techniques nécessaires;

b. respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d’exécution;

c. respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche;

d. proposer un nombre adéquat de places d’apprentissage.

Art. 7 à 10

Abrogés