Projet

Loi sur les télécommunications

Art. 11⁴ Garantie de l’accès par les fournisseurs occupant une position

dominante

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, à des conditions transparentes et non discriminatoires et à des prix fixés en fonction des coûts, l’accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:

a. accès totalement dégroupé à la boucle locale;

b. accès à haut débit pendant quatre ans;

c. facturation de raccordements du réseau fixe;

d. interconnexion;

e. lignes louées;

f. accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.

² Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁴ Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l’office une copie de leurs accords en matière d’accès. L’office veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 11a Litiges en matière d’accès

¹ Si les fournisseurs n’arrivent pas à s’entendre dans un délai de trois mois, la commission, à la demande de l’une des parties, fixe les conditions de l’accès sur proposition de l’office. A cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.

² Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l’office consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.

³ La commission rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.

⁴ Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.