Projet

Loi sur les télécommunications

et aux décisions relatives à l’interconnexion. Le Conseil fédéral peut imposer d’autres obligations aux fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité.

Art. 21b Lignes louées

La commission peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à fournir dans certaines zones des lignes louées conformes aux normes internationales et à des prix fixés en fonction des coûts. Elle publie ses décisions.

Art. 24, al. 2 à 4

² Le Conseil fédéral règle la procédure. Celle-ci obéit aux principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence et garantit la confidentialité des données fournies par les candidats.

³ Pour la procédure de première instance concernant l’appel d’offres public et pour la procédure de recours, le Conseil fédéral peut, notamment afin d’évaluer les offres et de sauvegarder des secrets d’affaires, déroger aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5 concernant:

a. la constatation des faits (art. 12 PA);

b. la collaboration des parties (art. 13 PA);

c. la consultation des pièces (art. 26 à 28 PA);

d. le droit d’être entendu (art. 30 et 31 PA);

e. la notification et la motivation des décisions (art. 34 et 35 PA).

⁴ Les décisions préjudicielles et les autres décisions incidentes rendues dans la procédure concernant l’appel d’offres public ne sont pas séparément susceptibles de recours.

Art. 24a Autorité concédante

¹ L’autorité concédante est la commission.

² La commission peut déléguer certaines tâches à l’office.

Art. 24b Dispositions particulières régissant les concessions

S’il n’existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une concession, l’autorité concédante les fixe au cas par cas.

Art. 24c Durée de la concession

La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l’autorité concédante en fonction du genre et de l’importance de la concession.

5 RS 172.021