Projet OIT
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 4 pages
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Ordonnance sur les installations de télécommunication RO ...
4 Le remplacement des installations visées à l’al. 2 par des installations identiques n’ayant pas fait l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité peut être autorisé par l’office lorsque des motifs économiques importants
l’exigent.
5 En cas de modifications substantielles des normes techniques applicables, l’office prend si nécessaire des mesures concernant les installations de télécommunication offertes ou mises sur le marché.
6Les installations réceptrices de radiocommunication et les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité avant le 1er mai 2001 peuvent continuer d’être mises en place et exploitées sans faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité. Elles ne peuvent être offertes et mises sur le marché sans faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité.
Titre précédant l’art. 27
Abrogé
Art. 27 à 29
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le [...]
[...] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz