Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET P OLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POL IZIA

DEPARTAMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)

1. Remarques générales sur la procédure de consultation

En date du 4 mars 2005, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP). La consultation s'est achevée le 15 juin 2005.

56 autorités et organisations (en particulier les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées) ont été invitées à se déterminer sur le projet.

Le Département fédéral de justice et police a reçu 40 prises de position, dont 36 provenaient d'autorités et d'organisations consultées officiellement et 4 de milieux qui n'ont pas été consultés officiellement. Le Tribunal fédéral a expressément renoncé à se prononcer. Tous les canto ns à l'exception de celui de NE ont répondu et le canton d'UR a expressément renoncé à se prononcer. Sur les 13 partis politiques invités à se prononcer, 6 partis, dont les 4 partis gouvernementaux, ont répondu. Sur les 12 organisations consultées, 4 ont répondu.

2. Objet du projet mis en consultation

Le projet de LSIP rassemble et actualise les bases légales relatives à trois sys tèmes d'information de police exploités à l'échelon fédéral: le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (JANUS), le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (IPAS) et le système de recherches informatisées de police (RIPOL). La LSIP crée par ailleurs le fondement légal pour exploiter un index national de police permettant d'accéder à certaines données des systèmes précités ainsi qu'à celles des systèmes d'information de police cantonaux. Pour chaque système d'information, la loi réglemente le type de données traitées et le but dans lequel elles peuvent l'être, les principes de ce traitement, les autorités habilitées à accéder aux données en question et le droit des particuliers de savoir si des données les concernant sont traitées.

3. Appréciation générale

Le projet de loi a été dans l'ensemble accueilli positivement, même si certains principes et points de détail ont fait l'objet de critiques parfois importantes. L'ensemble des autorités et organisations ayant répondu à la consultation approuve le projet dans ses principes. Certains cantons (BE, OW, GL, BL, BS, TG, AR, AG, TI, VD, LU) ont émis des réserves quant à leur participation à l'index national de police dans la mesure où les coûts ne sont pas encore définis avec suffisamment de certitude et où il n'est pas encore acquis que tous les cantons participent effectivement à l'index. Le projet de rassembler dans un