Rapport sur les résultats

4.10.1 Adaptation du droit cantonal

Pour ZH et SZ, il ne semble pas nécessaire d'adapter leur droit cantonal pour permettre une transmission dans un système de la Confédération. OW ne dispose actuellement pas de base légale autorisant le transmission de données personnelles vers des systèmes dotés d'accès en ligne. SO estime que l'art. 17 al. 7 du projet est une base légale formelle suffisante pour lui permettre de transmettre des données.

4.10.2 Participation obligatoire/facultative; choix des données fournies par les cantons (art. 17 al. 7)

GL relève la difficulté à concevoir que la participation des cantons soit facultative; un index n'a de sens que si tous les cantons y participent. BS craint que certains cantons choisissent, pour des motifs tactiques liés au for de la poursuite pénale, de ne pas faire figurer certaines de leurs données dans l'index afin de ne pas devoir prendre en charge des affaires relevant d'autres cantons. BL, SH et AG relèvent qu'un index n'a de sens que si tous les cantons et la Confédération y participent. Dans le cas contraire, toute demande devra être déposée à double, une fois dans l'index et une fois auprès des cantons non participants. Toujours pour BL, la possibilité pour les cantons de faire inscrire certaines données plutôt que d'autres dans l'index limite l'utilité d'un tel outil. Ce canton demande donc que toutes les données traitées par les cantons apparaissent dans l'index. VD relève que les cantons ne peuvent pas êtres contraints à participer à la saisie de données dans l'index, mais que s'ils n'adhèrent pas à un concept commun, notamment quant au type et à la codification des données saisies, l'index perdra une partie de son intérêt.

SH et AI proposent de créer une norme supplémentaire de délégation au Conseil fédéral à l'art. 17 al. 7, de manière à pouvoir régler quel type d'informations sont inscrites dans l'index en cas de raccordement. L'ordonnance du Conseil fédéral pourrait alors par exemple fixer un catalogue de délits donnant lieu à inscription.

4.10.3 Questions techniques (art. 17, al. 7 2ème phrase)

3 cantons (GL, BE, ZG) et la CCPCS relèvent qu'une vingtaine de cantons travaille avec le système ABI, ce dont la Confédération doit tenir compte lorsqu'il s'agira de fixer les adaptations techniques nécessaires des systèmes cantonaux. Ils partent également du principe qu'au vu des standards communs de la majorité des cantons, les adaptations supplémentaires ne devraient pas requérir d'efforts majeurs. GL propose par ailleurs d'examiner si l'adaptation nécessaire des standards techniques pourrait s'effectuer par l'entremise du groupe de travail ABI existant. AI estime indispensable de coordonner les adaptations techniques via la Conférence informatique suisse.

SG, TG et VD demandent que les cantons soient inclus de manière paritaire dès le début du projet visant à déterminer les standards techniques.

JU relève qu'il serait regrettable que les cantons, pour des motifs de cohésion de leur système informatique, ne puissent pas participer à la saisie de données dans l'index. Pour ce canton, il importe que la Confédération accorde une importance prépondérante à l'angle technique, qui pourrait s'avérer la clé du succès ou non du systè me d'information.

Pol-ZH demande, au vu des coûts potentiellement élevés liés à la compatibilité entre les systèmes cantonaux et fédéraux, que de longues périodes transitoires soient accordées pour réaliser l'index.