Rapport sur les résultats

police", car le terme de police judiciaire n'est pas exact et est compris différemment d'un canton à l'autre; s'y ajoute le fait que des autorités de police de sécurité et de police de la circulation mènent également leurs propres enquêtes et nécessitent donc des accès aux systèmes d'information de police.

ZH demande par ailleurs que les droits d'accès accordés aux organes de police le soient également aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, sans restriction. AR demande un accès intégral des polices cantonales aux systèmes d'information de la Police judiciaire fédérale³ (PJF), car les compétences de la PJF et celles des polices cantonales se recoupent partiellement. VD propose l'accessibilité à l'ensemble des systèmes fédéraux, cantonaux et internationaux pour tous les policiers dotés de compétences de police judiciaire.

FR souligne qu'il est important, tout particulièrement pour les services de police cantonaux, de pouvoir bénéficier d'un accès aux données récoltées par la PJF (art. 12) et que cet accès doit demeurer aussi large et rapide que possible.

SO relève que les droits d'accès en faveur des polices cantonales prévus à l'art. 11 al. 3 let. c du projet sont formulés de manière très restrictive et demande en conséquence une procédure d'autorisation simple, rapide et non bureaucratique afin de ne pas rendre excessivement difficile les tâches de poursuite pénale. Dans le même sens, VD est d'avis qu'il convient de prévoir un accès direct des polices judiciaires cantonales à ces données pour éviter des problèmes de débordement entre les enquêtes fédérales et cantonales portant sur une même affaire. Pour VS, la limitation à des procédures déterminées est trop restrictive; chaque canton devrait avoir accès aux cas touchant son territoire et ses ressortissants, à l'exception de cas particuliers désignés par le Ministère public de la Confédération.

La CCPCS salue expressément le fait que des accès en ligne aux systèmes selon l'art. 11 et 12 du projet soient prévus en faveur des polices judiciaires cantonales.

La police ferroviaire, invoquant ses compétences de police de sécurité et de prévention, demande un accès au système de recherches informatisées de police (RIPOL) et à l'index national de police.

4.2.1 Accès du Service d'analyse et de prévention (SAP) aux systèmes d'information de police

LU rejette le droit d'accès du SAP aux systèmes d'information de police. Pour 3 autres cantons (OW, ZG, SO), le droit d'accès du SAP n'est pas justifié en ce qui concerne l'analyse criminelle générale; des données anonymes suffisent ici. Le CPD-ZH demande de renoncer à un tel droit d'accès pour l'élaboration d'analyses criminelles.

4.2.2 Accès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) aux systèmes d'information de police

Pour ZG, l'accès du MROS à l'index national de police (art. 17, al. 3, let. e du projet) n'est pas justifié et ne répond pas au principe de la proportionnalité, le MROS ne disposant pas de compétences de poursuite pénale. Cet accès doit donc être biffé. 2 autres cantons (SO et SH) demandent quant à eux le réexamen de ce point précis.