Rapport sur les résultats

accord exprès. ZG, SO et le CPD-ZH proposent par ailleurs de remplacer l'obligation de transmission par la Police judiciaire fédérale par un droit à la transmission. Pour SO, si l'on refuse d'instaurer un droit à la transmission, le SAP aurait uniquement le droit de demander des informations selon les règles de l'entraide administrative et judiciaire.

Pour LU et ZG, les critères de transmission au SAP doivent être précisés comme suit:

1. En ce qui concerne les personnes inculpées (al. 6 let. a), une transmission ne peut avoir lieu que si les données sont sûres ("gesicherte Daten").

2. Il n'est pas admissible de transmettre des données relatives à des personnes non inculpées (al. 6 let. b) telles que le conjoint, les enfants, des témoins, etc. dans le cas où des indices fiables établissent qu'un inculpé menace la sûreté intérieure.

3. Le critère selon lequel les données ont été recueillies de façon reconnaissable pour les intéressés (al. 6 let. c) est imprécis. Ce passage doit être complètement revu ou simplement biffé.

Le CPD-ZH demande également une précision des critères de transmission, sans préciser de quelle manière. Il propose par ailleurs d'introduire dans le texte légal une obligation de procéder à une pesée d'intérêts de cas en cas.

4.12.2 Loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP, RS 351.1)

Aucun participant à la consultation ne s'est exprimé sur le projet d'art. 11a EIMP.

4.13 Remarque d'ordre linguistique

Le canton de LU demande de réexaminer fondamentalement l'avant-projet de loi du point de vue linguistique, car ce texte est très compliqué et difficile à comprendre même pour un juriste.