Rapport sur les résultats

4.8 Données biométriques (art. 15 du projet et art. 351septies du code pénal)

Pour 4 cantons (LU, OW, ZG, SO) et le CPD-ZH, l'expression "autres données biométriques" utilisée à l'art. 15 al. 2 du projet n'est pas suffisamment claire et doit être précisée. On ne sait pas de quelles données on parle et il n'est pas sûr que des données autres que les empreintes digitales et l'ADN soient nécessaires pour la poursuite pénale.

3 cantons (LU, ZG, SO) et le CPD-ZH rappellent que l'art. 351septies du code pénal constitue la base légale pour le prélèvement et l'enregistrement de données signalétiques par la Confédération. Si l'on veut prélever d'autres données biométriques que les empreintes digitales et l'ADN, une base légale formelle expresse doit être créée et une discussion politique large doit avoir lieu.

VS regrette qu'une interconnexion avec le système d'information fondé sur les profils d'ADN ne soit pas proposée.

4.9 Système de recherches informatisées de police (RIPOL, art. 16)

4 cantons (BE, SH, AI, VS) et la CCPCS saluent expressément la possibilité d'utiliser ce système pour prévenir l'enlèvement international d'enfants⁸.

BE, VS et la CCPCS demandent de compléter l'art. 16, al. 1, let. g pour mentionner explicitement la perte ou le vol de documents d'identité, notamment au vu de la disposition correspondante dans la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses⁹. GR propose de compléter la même disposition en mentionnant explicitement les plaques de contrôle des véhicules et d'accorder un droit de diffusion en ligne aux offices de circulation routière pour lesdites plaques.

Pour 4 cantons (OW, ZG, SO, SH), un parti (PCS) et 3 organisations (ACS, ASS, CPD-ZH), les autorités habilitées à diffuser des signalements en ligne ou à accéder en ligne au RIPOL doivent toutes être mentionnées dans la loi. Ces institutions rejette nt donc la formulation proposée aux al. 3 let. j et 4 let. k du projet. L'ACS salue l'extension de l'accès aux autorités communales de police des étrangers et de l'emploi¹⁰ et demande s'il ne conviendrait pas de l'étendre aux autorités communales sociales et tutélaires.

5 cantons (OW, ZG, LU, SO, BL) et le CPD-ZH notent que les autres systèmes d'information pouvant être consultés via le RIPOL (al. 5 du projet) doivent être mentionnés dans la loi. FR et SO saluent la possibilité d'accéder à plusieurs systèmes d'information au moyen d'une seule interrogation; FR suggère de développer et de mettre en place des systèmes d'information de police ne nécessitant pas que des mêmes données doivent être saisies plusieurs fois (une introduction manuelle dans chaque système d'information).

4.10 Index national de police (art. 17)

L'ensemble des cantons ayant pris position soutiennent la création de l'index national de police et se déclarent prêts à y participer. Des réserves sont toutefois formulées en ce qui concerne les coûts financiers et personnels du projet, les adaptations nécessaires du droit cantonal ou l'importance de la participation de tous les cantons sans exception.