Rapport sur les résultats

Prises de position dans la procédure de consultation

1. Réponses des milieux consultés officiellement

1.1 Tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

1.2 Cantons

Tous les cantons, excepté UR (renoncement exprès à prendre position) et NE (pas de réponse)

1.3 Partis politiques

Parti chrétien-social (PCS)

Parti démocrate-chrétien (PDC)

Parti évangélique suisse (PEV)

Parti radical-démocratique suisse (PRD)

Parti socialiste suisse (PS)

Union démocratique du centre (UDC)

1.4 Organisations

Association des communes suisses (ACS)

Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP)

Public Tranport Police /Police ferroviaire (PolFer)

2. Réponses de milieux consultés non officiellement

Comité pour la planification, le suivi et la standardisation du traitement des informations de police (PSS)

Commissaire à la protection des données du canton de Zurich (CPD-ZH) Police de la Ville de Zurich (Pol-ZH)

Stiftung Archiv Schnüffelstaat Schweiz (ASS)