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Consultation 2005/92: Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires · 12 pages
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aux contributions qu’ils auraient dû verser si le fonds avait existé depuis la mise en service de la centrale.
2 La durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires ne disposant pas d’une autorisation d’exploiter illimitée est de 40 ans. Si la limite de l’autorisation d’exploiter est supprimée, la durée d’exploitation est fixée conformément à l’art. 8.
Art. 33 Abrogation du droit en vigueur
Les actes suivants sont abrogés:
1. ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires5;
2. ordonnance du 6 mars 2000 sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires6.
Art. 34 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz