Projet

³ Le Conseil fédéral peut révoquer les membres de la commission et de l’organe de révision pour des raisons importantes.

Art. 21 Commission

¹ La commission est composée de neuf membres au maximum.

² Les propriétaires ont droit à une représentation adéquate, mais au plus à la moitié des sièges.

³ La commission peut faire appel à des professionnels.

Art. 22 Comités

¹ La commission peut créer des comités constitués de ses propres membres et de professionnels.

² La présidence des comités est assurée par un membre de la commission.

³ Les comités et groupes de travail élaborent des bases décisionnelles pour la commission.

Art. 23 Tâches

La commission assume en particulier les tâches suivantes:

a. elle détermine le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;

b. elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;

c. elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires;

d. elle décide de l’acceptation des papiers-valeurs, des contrats d’assurances et des garanties;

e. elle décide du montant et de l’échéance des sommes à réclamer aux propriétaires;

f. elle permet qu’il soit procédé à des avances entre les fonds;

g. elle soumet au département, à l’intention du Conseil fédéral, des propositions touchant les avances de la Confédération;

h. elle constate que le propriétaire s’est intégralement acquitté de ses obligations;

i. elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires;

j. elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d’administration, et les impute aux fonds;

k. elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets non encore intégrés dans l’évaluation des coûts;