Projet

b. les frais du bureau;

c. les indemnités versées aux experts consultés;

d. les dépenses de la Confédération au titre de ses activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion;

e. les autres dépenses décidées par la commission, nécessaires pour accomplir ses tâches;

f. les frais judiciaires et les indemnités de dépens à la charge des fonds;

g. les frais d’assurance des organes et des membres de la commission.

² Les frais de gestion de la fortune ne sont pas considérés comme des coûts d’administration.

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions

Art. 6 Obligation de verser des contributions

¹ Des contributions doivent être versées au fonds de désaffectation par le propriétaire d’une installation nucléaire

a. qui produit essentiellement de l’énergie utile;

b. qui sert au stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés et de déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires.

² Le propriétaire d’une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion.

³ Ne sont pas soumis à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires l’Institut Paul-Scherrer, l’Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne et les universités cantonales.

Art. 7 Durée de l’obligation

La contribution est due à compter de la mise en service de l’installation nucléaire jusqu’à sa mise hors service.

Art. 8 Calcul des contributions

¹ Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d’un modèle actuariel.

² Les calculs se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. Si une telle centrale peut être exploitée plus longtemps, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) adapte la base de calcul.

³ La durée d’exploitation présumée des installations de gestion des déchets est fixée dans le programme de gestion des déchets.