Projet

Section 6 Devise et comptabilité

Art. 17 Devise

Les coûts, contributions et créances sont calculés en francs suisses.

Art. 18 Comptabilité

¹ L’année comptable correspond à l’année civile.

² Les comptes des fonds sont tenus conformément aux dispositions des art. 957 à 963 du code des obligations3. Les bilans et les comptes annuels renseigneront sur l’état de la fortune et le résultat d’exploitation annuel de chacun des fonds.

³ Les papiers-valeurs figurent au bilan conformément à l’évaluation des dépôts par les banques.

⁴ La commission adopte les rapports annuels dans les six mois suivant la clôture des comptes.

Section 7 Provisions pour des coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires

Art. 19

¹ Les propriétaires soumettent à la commission, pour approbation, le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires.

² Ils soumettent également à la commission le rapport de l’organe de révision attestant le respect du plan de constitution des provisions pour risques et charges, et l’affectation exclusive de ces provisions.

Section 8 Organisation

Art. 20 Organes

¹ Les deux fonds ont pour organes communs:

a. la commission;

b. le bureau;

c. l’organe de révision.

² Les membres de la commission et de l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.