Projet

b. la part aux coûts d’administration pour l’installation en question.

³ La participation aux résultats comprend les intérêts, les dividendes et autres produits, ainsi que les bénéfices et les pertes réalisés sur la fortune des fonds. Elle est calculée pour chaque propriétaire au 31 décembre de l’exercice et créditée ou débitée à son compte.

Art. 14 Paiement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets

¹ Les propriétaires présentent au bureau, pour vérification, les factures établies à leur nom et celles établies pour leurs propres prestations pour des dépenses liées à la désaffectation ou à la gestion des déchets.

² Le bureau vérifie les factures quant à leur exactitude formelle et organise leur paiement par les fonds dans les délais convenus. Les fonds versent les montants aux propriétaires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

³ Le propriétaire choisit si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.

Section 5 Politique de placement

Art. 15 Placement de la fortune et comptabilité

¹ On placera les actifs des fonds de façon à garantir leur sécurité, un rendement approprié et une liquidité suffisante pour chaque installation nucléaire.

² Chaque fonds fait l’objet de comptes distincts.

Art. 16 Restrictions

¹ Le placement de capitaux des fonds est exclu dans:

a. les entreprises soumises à contribution;

b. les entreprises détenant des participations supérieures à 20% dans des entreprises soumises à contribution;

c. les entreprises suisses qui, en vertu de droits de tirage, livrent, acquièrent ou revendent du courant issu de centrales nucléaires.

² Sont exclus des restrictions prévues à l’al. 1 les fonds de placement collectifs, comme, par exemple, les placements dans un fonds indiciel ou dans des produits de placement.