Projet

l. elle décide du montant et de l’échéance des sommes à restituer conformément à l’art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire4;

m. elle place les avoirs des fonds;

n. elle fixe les principes et buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements et elle édicte des directives de placement;

o. elle désigne le bureau;

p. elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune;

q. elle choisit les membres des comités;

r. elle surveille les activités du bureau et des comités et professionnels auxquels elle a fait appel;

s. elle adopte les rapports annuels et approuve les comptes annuels.

Art. 24 Signature

¹ Le président ou le vice-président signe avec un autre membre de la commission au nom des fonds.

² La commission peut autoriser d’autres personnes à signer.

Art. 25 Séances, quorum, vote

¹ La commission est convoquée par le président ou, en cas d’empêchement de celuici, par le vice-président. Elle siège aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par année, ou chaque fois qu’un tiers des membres, au moins, en fait la demande.

² La commission atteint le quorum lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents. Les décisions sont alors prises à la majorité simple. Le président prend part aux votes; il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

³ Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire à la majorité simple, pour autant que deux tiers au moins des membres donnent leur voix dans le délai convenu et qu’aucun membre ne demande qu’il soit débattu de l’objet en réunion. Elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante de la commission.

⁴ Chaque membre peut se faire remplacer à une séance par un autre, et l’habiliter à voter à sa place. Un membre ne peut assumer qu’un seul remplacement.

Art. 26 Bureau

¹ Le bureau assume en particulier les tâches suivantes:

a. il tient les comptes et exécute les paiements, pour autant que la commission n’en décide pas autrement;

b. il prépare les séances de la commission et en exécute les décisions;

4 RS 732.1