Projet

h. aux autorisations et aux contrôles des autorités;

i. aux assurances;

j. à l’administration.

Art. 3 Coûts de gestion des déchets

¹ Par coûts de gestion des déchets, on entend toutes les dépenses à consentir pour la gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service d’une centrale nucléaire.

² Les coûts de gestion des déchets englobent en particulier les coûts relatifs:

a. au transport et à l’évacuation des déchets radioactifs issus de l’exploitation;

b. au transport, au retraitement et à l’évacuation des éléments combustibles irradiés;

c. à la phase d’observation, fixée à 50 ans, d’un dépôt géologique en profondeur;

d. à la planification, à l’élaboration et à la direction du projet, à la construction, à l’exploitation, au démantèlement et à la surveillance d’installations de gestion des déchets;

e. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail;

f. aux autorisations et aux contrôles des autorités;

g. aux assurances;

h. ainsi que les frais liés aux coûts d’administration.

Art. 4 Calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets

¹ Le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets se calcule tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire, à partir de la mise en service, sur la base des indications du propriétaire.

² De plus, on calcule à nouveau ces coûts:

a. lorsqu’une installation nucléaire est mise hors service définitivement;

b. lorsque des circonstances imprévues font prévoir un changement important des coûts.

³ Les coûts sont calculés sur la base du programme de gestion des déchets et des connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu’en fonction des prix du moment.

Art. 5 Coûts d’administration des fonds

¹ Sont notamment considérés comme coûts d’administration:

a. les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission;