Rapport explicatif

Annexe 6: Commentaires de la nouvelle législation relative aux moniteurs de conduite

Art. 27, al. 1, let. a, ch. 2 et 3

Le ch. 2 est précisé. L'obligation de se soumettre à une visite médicale est essentiellement liée à la possession d'une autorisation de transport professionnel de personnes, car seule celle-ci peut être contrôlée concrètement. Concernant le ch. 3, voir les commentaires des art. 9, al. 2, let. b et 11a, al. 1, let. c.

Art. 27e, let. e

Le renvoi à l'art. 55, al. 3 est supprimé car la reconnaissance des simulateurs est désormais réglée par l'ordonnance sur les moniteurs de conduite. En outre, les conditions de l'usage de simulateurs ne sont pas forcément les mêmes, d'où la suppression du renvoi.

Art. 47 à 64

Les réglementations en question sont reprises par l’OMCo.

L'art. 49, al. 4, OAC est adapté aux accords bilatéraux dans le cadre des révisions en cours. L'OMCo supprime ces nouvelles dispositions car l'équivalence des titres peut être examinée par la commission d'assurance qualité de l'ASMC ou par l'OFFT.

Art. 64d al. 3

L’art. 64d OAC règle la question de l’examen d’animateur et précise, à l’al. 3, les modalités à respecter en cas de répétition. Il renvoie à l’art. 53 OAC, qui porte sur la répétition des examens des candidats au permis de moniteur de conduite. Comme cette disposition sera abrogée à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite, l’art. 64d, al. 3, OAC perd sa référence et doit donc être reformulé en conséquence.

Art. 88a Véhicules particuliers servant aux examens

Nous proposons une solution générale. La restriction du permis de conduire aux véhicules automatiques n'a plus de sens aujourd'hui car il existe un grand nombre de systèmes de changement de vitesse exigeant une familiarisation préalable. Il appartient dans tous les cas au conducteur de se familiariser avec les commandes de son véhicule et de suivre une formation le cas échéant.

Art. 89, 148 et 150, al. 5, let. f ainsi que les annexes 5 et 6

Les réglementations en question sont reprises par l'OMCo.

Annexes 1 à 3

Voir les commentaires des art. 9, al. 2, let. b et 11a, al. 1, let. c.

3. Ordonnance sur le registre ADMAS (RS 741.55)

Art. 7, let. a, ch. 2

Adaptation du renvoi entre parenthèses.

4. Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811)

Art. 3, al. 1, let. h

Adaptation du renvoi entre parenthèses. Les moniteurs de conduite indépendants n'exploitent pas d'écoles de conduite à proprement parler, mais ils doivent également être exemptés de la RPLP car ils n'effectuent pas de transports.