Rapport explicatif

Convention de prestations 2008 - 2011 Canton XXXXX

Si une maison d’éducation ne parvient passagèrement pas à satisfaire à la proportion de trois quarts de personnel qualifié, la subvention d’exploitation allouée à cette institution est réduite. Cette réduction équivaut à dix pour cent des frais de personnel reconnus pour la durée de la sous-dotation.

14. Litiges

14.1 Principe de la coopération

Les parties à la convention s’engagent, dans la mesure du possible, à régler tous les différends issus de la présente convention dans un esprit de coopération.

14.2 Voies de droit

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale (art. 35, al. 1, LSu).

15. Dispositions finales

- La présente convention de prestations entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier

2008 avec la signature valide des deux parties.

- Elle vaut jusqu’au 31 décembre 2011.

Annexes:

- Structure de l’offre et calcul des subventions de chaque maison d’éducation