Rapport explicatif

Convention de prestations 2008 - 2011 Canton XXXXX

Pour permettre à l’OFJ notamment de déterminer le montant de la seconde tranche,

l’autorité cantonale lui annonce d’ici au 31 août

- le pourcentage des journées de séjour reconnues atteint par chaque institution par rapport

aux journées de séjour possibles, la période déterminante allant du 1^eraoût de l’année précédente jusqu’au 31 juillet de l’année du versement de la subvention et

- si une maison d’éducation ne satisfait pas à la proportion requise de trois quarts du per-

sonnel devant avoir une formation reconnue (date déterminante: 1^eraoût).

L’autorité cantonale compétente s’engage à faire parvenir aux maisons d’éducation y ayant droit la totalité des montants que l’OFJ lui verse au titre des subventions d’exploitation. Elle doit attester de la conformité de l’utilisation des fonds avec la convention de prestations.

Pour assurer la liquidité des institutions, elle leur offre en outre la possibilité d’obtenir des avances.

L’autorité cantonale compétente est tenue de faire participer les maisons d’éducation aux discussions précédant la signature de la convention de prestations. Elle doit leur permettre de donner leur avis.

11. Vérification du respect des conditions posées et contrôle financier

11.1 Vérification du respect des conditions posées pendant la durée de la convention

Les maisons d’éducation doivent remplir toutes les conditions de reconnaissance pendant toute la durée de validité de la convention de prestations.

Pendant cette durée, l’autorité cantonale compétente doit assurer la surveillance de chacune des maisons d’éducation dont elle est responsable. Les rapports réguliers ou annuels qui doivent être faits à l’OFJ sont décrits aux ch. 10 et 12. L’OFJ se réserve en outre le droit de procéder à des contrôles ponctuels en cas de soupçons.

11.2 Vérification du respect des conditions posées pendant la dernière année de la convention

Au cours de la dernière année de validité de la convention de prestations, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires à la reconnaissance des maisons d’éducation. Il s’assure d’une part que la convention de prestations a bien été remplie pendant toute sa durée de validité et d’autre part que les conditions de reconnaissance appliquées sont bien respectées. Si toutes les conditions sont remplies, la reconnaissance est confirmée. Cette confirmation sert de base à la prise en compte de la maison d’éducation dans la prochaine convention de prestations.

11.3 Contrôle financier

L’OFJ et le Contrôle fédéral des finances (CDF) peuvent s’assurer sur place que les données qui leur ont été transmises par l’autorité cantonale compétente existent, qu’elles sont complètes et exactes. Dans le cadre de ses contrôles, le CDF a accès aux données requises en vertu de la convention de prestations.

Les modalités de contrôle sont convenues d’avance par l’OFJ ou le CDF d’une part et l’autorité de contrôle cantonale des finances (CCF) de l’autre. Si une procédure commune n’est pas possible, le CDF est habilité à procéder seul pour effectuer les contrôles sur place. La discussion finale doit toujours avoir lieu en présence du CCF. La procédure en cas de