Rapport explicatif

Convention de prestations 2008 - 2011 Canton XXXXX

1. Objet

La présente convention règle la nature, le volume et le subventionnement des prestations reconnues que les institutions du secteur de l’éducation fournissent sur mandat du canton, de même que les obligations de l’autorité cantonale compétente.

2. Bases

2.1 Bases légales de la Confédération

- Loi fédérale du 5 octobre 1984 (état le 6 avril 2004) sur les prestations de la Confédéra-

tion dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM, RS 341)

- Ordonnance du XX.XX.XXXX sur les prestations de la Confédération dans le domaine de

l’exécution des peines et des mesures (OPPM, RS 341.1)

- Directives sur les subventions de l’OFJ du XX.XX.XXXX

- Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les sub-

ventions, LSu, RS 616.1)

2.2 Bases légales du canton

- loi cantonale sur YYYYYYY

- ordonnance sur YYYYY

2.3 Autres bases

- concepts des maisons d’éducation

- décision(s) de reconnaissance du canton et de l’OFJ

3. Autorité cantonale compétente

Le Canton (X, Y, Z) désigne le XXXXXXXX comme autorité cantonale compétente au sens de l’art. 26 OPPM. Les obligations de l’autorité compétente sont précisées au ch. 10.

4. Durée de la convention

La présente convention a été conclue pour une durée de quatre ans.

5. Bases de financement

Se fondant sur l’art. 5 LPPM, la Confédération alloue des subventions pour des mesures éducatives spéciales prises par des établissements publics ou privés d’utilité publique. Selon l’art. 7 LPPM, la subvention équivaut à trente pour cent des frais reconnus afférents au personnel chargé de l’éducation.

La présente convention et les subventions de la Confédération qui y sont allouées sont fondées sur le crédit annuel d’engagement J049.00 de la Confédération.