Rapport explicatif

Convention de prestations 2008 - 2011 Canton XXXXX

6. Buts de la convention de prestations

Les subventions contribuent à la mise à disposition d’une offre répondant aux besoins dans le domaine des institutions d’éducation. Elles permettent de garantir et d’améliorer la qualité des services dans les maisons d’éducation reconnues.

7. Maisons d’éducation ayant droit à une subvention

Les critères de reconnaissance sont définis à l’article 1, al. 2, ainsi qu’à l’art. 5 OPPM. L’un des principes est formulé à l’art. 1, al. 2, let. f: selon cette disposition, trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives doivent avoir une formation reconnue.

Les maisons d’éducation dont il est question au ch. 8 remplissent les critères de reconnaissance et sont reconnues comme ayant droit aux subventions. Les prestations qu’elles fournissent sont conformes aux concepts approuvés par le canton et la Confédération ainsi qu’aux décisions de reconnaissance respectives. Leurs offres reconnues sont spécifiées en annexe.

8. Subventions d’exploitation en faveur des maisons d’éducation

Selon l’art. 9 OPPM, les subventions d’exploitation allouées aux maisons d’éducation sont fixées sous la forme de forfaits et représentent trente pour cent des frais de personnel reconnus de l’institution. Ces frais de personnel reconnus correspondent à la dotation en personnel reconnue, multipliée par 94'340 francs par poste à cent pour cent. La dotation en personnel reconnue est calculée sur la base de l’offre reconnue de l’institution, selon la clé définie à l’art. 9, al. 4, OPPM. Le montant définitif du forfait, finalement, dépend du facteur correspondant aux journées de séjour reconnues.

Selon le nombre des journées de séjour reconnues, chaque maison d’éducation est classée dans l’un des degrés suivants:

degré fourchette des journées de séjour reconnues facteur

1 100% 100%

2 95-99% 97%

3 90-94% 92%

4 85-89% 87%

5 80-84% 82%

etc.

L’élément déterminant pour le classement est le nombre des journées de séjour reconnues indiqué par la maison d’éducation.

Si l’autorité cantonale compétente constate lors de son contrôle au sens du chiffre 10 que la proportion définitive des journées de séjour reconnues ne correspond pas au degré convenu, le forfait annuel est corrigé lors du versement de la dernière tranche de subvention.