Projet

Taxe pour l’assainissement des sites contaminés 814.681

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur

Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 21 Disposition transitoire

La présente ordonnance s'applique également aux procédures introduites avant son entrée en vigueur mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision exécutoire à cette date.

Art. 22 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le …...

(Date) Au nom du Conseil fédéral suisse:

le président de la Confédération,

la chancelière de la Confédération,