Projet

Taxe pour l’assainissement des sites contaminés 814.681

Annexe (art. 20)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L’ordonnance du 5 avril 20004 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés est abrogée.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets5

Art. 3, al. 7

⁷ Les matériaux d'excavation et déblais sont considérés comme non pollués si

a. leur composition naturelle n'a pas été modifiée de manière importante par une activité humaine;

b. les substances qu’ils contiennent ne dépassent aucune des valeurs limites fixées à l'annexe 3; et

c. ils ne contiennent pas de déchets urbains ni de déchets végétaux en proportion importante.

Art. 9, al. 1, let. a

¹ Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer les déchets spéciaux des autres déchets et trier ces derniers sur place afin de les répartir comme suit:

a. matériaux d'excavation et déblais non pollués;

Art. 16, al. 2, let. f, et al. 3, let. d

² Le plan de gestion des déchets définit notamment:

f. la valorisation de matériaux d'excavation et des déblais;

³ Le plan de gestion des déchets est établi compte tenu notamment des principes suivants:

d. les matériaux d'excavation et déblais non pollués seront utilisés pour des remises en culture;

Annexe 1, ch. 12, al. 2

² Le stockage définitif en décharge contrôlée pour matériaux inertes de matériaux d’excavation et déblais non pollués est autorisé uniquement dans la mesure où il n’est pas possible de les utiliser pour des remises en culture.

Annexe 3 (art. 3, al. 7, let. b)

Valeurs limites pour les matériaux d'excavation et déblais non pollués

¹ Les matériaux d'excavation et les déblais sont considérés comme non pollués lorsqu'aucune des valeurs limites suivantes n'est dépassée.

Substance Valeur limite

Substances inorganiques

Arsenic 15 mg As/kg

Plomb 50 mg Pb/kg

Cadmium 1 mg Cd/kg

Chrome total 50 mg Cr/kg

⁴AS 2000 1398

5 RS 814.600