Rapport (tribunal fédéral des brevets)

1 Contexte

Il y a plus ou moins longtemps que les milieux économiques appellent de leurs vœux la création d’un tribunal spécialisé dans le règlement des litiges relatifs aux brevets. Ce sont avant tout le Groupe suisse de l’AIPPI et INGRES qui ont œuvré sans relâche au cours de ces dernières années, avec le soutien d’economiesuisse, pour que les litiges ayant trait aux brevets soient réglés par un seul et unique organe judiciaire national et pour que l’Administration présente un projet de réglementation en la matière.

Lors de la seconde consultation relative à la révision du droit des brevets, laquelle s’est déroulée du er

1 juillet au 31 octobre 2004, le Conseil fédéral a proposé la création d’une réglementation visant à la création d’un Tribunal fédéral des brevets. Cette proposition, qui n’était guère contestée, a été saluée par une large majorité des entités qui ont donné leur avis. La consultation portait toutefois sur un vaste catalogue de sujets aux urgences et aux portées diverses. Lors de sa séance du 11 mars 2005, le Conseil fédéral a donc décidé de se concentrer tout d’abord sur le thème-clé de la révision, à savoir la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Ce volet de la révision a été adopté par le Parlement lors du vote final du 22 juin 2007. Le Conseil fédéral a reporté provisoirement les travaux destinés à combler les lacunes dans le domaine de l’administration de la justice en matière de brevets, estimant que cette partie du dossier était moins urgente que les autres points de la révision,

mais aussi que le projet n’était pas assez mûr. Il a finalement réinscrit cette partie de la révision en cours de la loi sur les brevets (LBI) dans ses objectifs pour l’année 2006.

La création d’un Tribunal fédéral des brevets est une revendication qui figure en outre dans l’initiative parlementaire déposée le 17 juin 2005 par la députée au Conseil des Etats Helen Leumann-Würsch (05.418). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité l’initiative parlementaire lors de sa séance du 24 avril 2006 dans le cadre de la procédure d’examen préalable. Estimant que les revendications de l’initiative étaient justifiées, elle a donné suite à cette dernière à l’unanimité.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets a pour objet la création d’un tribunal national de première instance, lequel statuera exclusivement sur les litiges relatifs aux violations et à la validité juridique des brevets. Le tribunal se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. La procédure est régie pour l’essentiel par le code de procédure civile suisse (CPC), les aspects particuliers propres au droit des brevets étant pris en compte dans des réglementations particulières.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, par décision du 29 novembre 2006, d’organiser une consultation à propos d’un avant-projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets.

La procédure de consultation a été ouverte le 29 novembre 2006 et a duré jusqu’au 30 mars 2007.

Sur les 82 avis qui ont été déposés, 72 portent sur des aspects matériels.

3 Résumé des résultats

L’avant-projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets a reçu un accueil favorable de la part de

l’écrasante majorité des cantons, du PRD et de l’UDC, des milieux tant économiques qu’industriels, de la majorité des tribunaux et des hautes écoles ainsi que de toutes les organisations des milieux professionnels. Il a été rejeté par un canton (AI), deux partis (PS, PLS), trois tribunaux cantonaux (ZH, SZ et SG), l’Uni BE et des groupements économiques de Suisse romande (Centre patronal, FER, USAM-CVAM,). Ils craignent un morcellement supplémentaire de la jurisprudence en raison de la création de tribunaux spécialisés, tout en avançant des objections de nature fédéraliste. Ils remettent aussi en question la nécessité, la proportionnalité et l’opportunité d’un Tribunal fédéral des brevets.