Rapport (tribunal fédéral des brevets)

4 Résultats détaillés

4.1 Remarques générales

19 cantons (ZH, BE, LU, UR, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, GR, TG, TI, VS, NE, GE, JU), deux partis (PRD, UDC), economiesuisse, l’Union patronale, l’USP, le TF, le TAF, 12 tribunaux cantonaux (BE, UR, OW, FR, SH, GR, AG, TG, TI, VS, GE, JU), l’EPFL, l’Uni GE, la FSA, RA 1, RA 2, l’AIPPI, l’ASCPI, l’ACBIS, l’ACSOEB, INGRES, LES, l’AROPI, la LIPAV, la hkbb, Interpharma et swissmem sont favorables à ce que les litiges relevant du droit des brevets soient réglés par un seul tribunal spécialisé, tout en réservant globalement un accueil positif à l’avant-projet de loi sous sa forme actuelle. A leurs yeux, la réglementation garantira une jurisprudence uniforme de grande qualité et une sécurité juridique, ce qui profitera à l’économie et à l’innovation en Suisse. Ils ajoutent que le fait de faire appliquer le droit fait partie intégrante de tout régime de brevets efficace et efficient, la complexité des situations et la très grande importance du point de vue économique exigeant une centralisation et une professionnalisation accrues des procédures judiciaires.

SG, AG et VD sont eux aussi favorables, dans l’ensemble, à la création d’un Tribunal fédéral des brevets. AG préconise toutefois le maintien de la réglementation actuelle si le Tribunal fédéral des brevets devait se révéler incapable de fournir un apport qualitatif à la place économique suisse grâce à l’amélioration de la qualité de la jurisprudence et au raccourcissement de la durée des procédures. VD se demande si le projet constitue une réponse adéquate aux exigences tant objectives que réelles. Il relève par ailleurs qu’il y a d’autres domaines du droit qui nécessiteraient des tribunaux spécialisés. Pour lui, une telle évolution n’est pas souhaitable. SG ne voit pas la nécessité d’une révision, estimant néanmoins que la création d’un tribunal spécialisé pour toute la Suisse pourrait se révéler judicieuse.

Les tribunaux de commerce ZH et SG estiment qu’il n’est guère nécessaire de créer un Tribunal fédéral des brevets après la révision de l’art. 109 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), car on supprime ainsi le risque de voir des litiges aboutir devant des tribunaux inexpérimentés en droit des brevets. Ils ajoutent que la nécessité se ferait à nouveau sentir si l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) voyait le jour. L’Uni BE ne cache pas ses doutes quant à la nécessité d’un Tribunal fédéral des brevets eu égard à la révision de l’art. 109 LDIP, mais aussi ses craintes que l’on aboutisse à une situation où la charge de travail des juges suppléants ne leur permettrait pas d’acquérir l’expérience professionnelle nécessaire. Elle poursuit en disant que la jurisprudence serait dominée par les juges ordinaires, toute possibilité de s’adresser à un autre tribunal étant exclue. Elle relève encore que l’importance du droit des brevets est trop grande pour

l’économie suisse pour que l’on prenne un tel risque en termes de personnel. Elle soulève en outre la question de savoir si la création d’un Tribunal fédéral des brevets ne favoriserait pas un nouveau morcellement, phénomène que la réforme de la justice se proposait de combattre par l’unification du droit de la procédure et par la rationalisation des compétences. AI aussi affiche son scepticisme face à la création d’un Tribunal fédéral des brevets. Selon lui, cette création entraînerait le morcellement de la jurisprudence, ce qui serait préjudiciable à la sécurité du droit.

Le tribunal cantonal SZ juge le projet justifié, mais préférerait une solution plus facile et plus avantageuse à mettre en œuvre, par exemple l’établissement d’une liste de tribunaux des brevets dont la compétence relèverait de la législation fédérale, ou encore la création d’une cour distincte au sein du TAF. La FER a un avis similaire, elle qui ne s’oppose désormais plus catégoriquement à la création d’un Tribunal fédéral des brevets, mais qui souhaite davantage d’informations sur la nécessité de créer un nouvel organe judiciaire fédéral, mais aussi une analyse approfondie de toutes les options possibles.

Le PS se prononce contre l’interdépendance financière et organisationnelle entre l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et le Tribunal fédéral des brevets, et pour l’intégration de ce dernier dans le TAF. Il estime en effet que la création d’un tribunal distinct irait à l’encontre des efforts de simplification et d’uniformisation de l’organisation de la justice administrative au niveau fédéral. Il relève en outre que les litiges relatifs au droit des brevets concernent le droit administratif, raison pour laquelle ils relèvent de la compétence du TAF. Le PLS est d’avis que le nombre de cas à traiter et que