Rapport (tribunal fédéral des brevets)

le fait que ces cas sont traités le plus souvent par des tribunaux compétents ne justifient pas la création d’un Tribunal fédéral des brevets. Il relève que la question est de savoir si l’on veut se diriger vers la création de tribunaux spécialisés. Le PLS, le Centre patronal et l’USAM-CVAM ne veulent pas de la création d’un Tribunal fédéral des brevets, estimant qu’il s’agirait là d’un dangereux précédent. Selon eux, il faut évaluer d’autres solutions. Le Centre patronal et l’USAM-CVAM sont d’avis que la création d’un Tribunal fédéral des brevets serait inutile, inopportune, disproportionnée et, surtout, contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme eu égard au nombre de cas qu’il aurait à traiter.

4.2 Avis relatifs à certains articles

Art. 4 Financement

ZH, BE, FR, NE, JU, economiesuisse, l’Union patronale, le tribunal cantonal BE, RA 1, l’AIPPI,

l’ASCPI, l’ACSOEB, INGRES, LES, la hkbb, Interpharma et swissmem se félicitent du modèle de financement prévu, à savoir le financement du Tribunal fédéral des brevets par des émoluments judiciaires et par des contributions de l’IPI.

Le PRD souligne que les émoluments judiciaires ne devront pas être prohibitifs.

Le PS, le TAF, le tribunal cantonal SZ, l’AROPI et suissEPA font part de leurs doutes quant à

l’indépendance du tribunal. Le PS et suissEPA proposent que le tribunal soit financé par des émoluments judiciaires et par des contributions de la Confédération.

Art. 5 Infrastructure et personnel pour les tâches administratives accessoires

ZH, BE, FR, le tribunal cantonal BE, le tribunal de commerce SG, RA 1, l’ASCPI, l’ACSOEB, INGRES, LES et swissmem jugent opportune l’intégration organisationnelle dans l’IPI. BL voit dans

l’organisation judiciaire prévue une solution viable à moindres frais. Il estime toutefois qu’il faut éviter absolument toute collaboration allant au-delà du secteur de l’infrastructure. economiesuisse, l’Union patronale et Interpharma soulignent elles aussi que l’IPI ne doit avoir aucun pouvoir de donner des instructions, ni aucun autre moyen d’influence, mais également que l’autonomie du secrétariat et la qualité de son fonctionnement doivent être garanties.

Le TF, le TAF, le tribunal cantonal SZ, la FSA, l’AROPI et suissEPA relèvent que, dans le souci de respecter le principe de la séparation des pouvoirs, l’infrastructure et le personnel du tribunal devraient être séparés de l’Administration. Le PS préconise l’intégration du tribunal dans le TAF ou, à défaut, la mise à disposition, par ce dernier, de son infrastructure.

PA 1 propose une modification rédactionnelle.

Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service

ZH, le tribunal de commerce ZH, le tribunal de commerce SG, RA 1, l’AIPPI, l’ACSOEB, INGRES et LES sont favorables au rattachement à l’IPI.

En ce qui concerne l’indépendance du tribunal, VD, TI, economiesuisse, l’Union patronale, le TAF, les tribunaux cantonaux SZ et TI, la FSA, l’AROPI, suissEPA et Interpharma soulèvent la question du bien-fondé de la réglementation proposée. Minimiser les coûts ne doit pas se faire, selon eux, au détriment de l’indépendance du tribunal.

Le PS propose que le Tribunal fédéral des brevets se réunisse au siège du TAF.

JU estime qu’il faut inscrire dans la loi que le tribunal a son siège à Berne.

Art. 7 Lieu d’audience spécial

La réglementation proposée emporte l’adhésion de TI, d’economiesuisse, de l’Union patronale, du tribunal cantonal TI, de l’AIPPI, de l’ACSOEB, de l’AROPI, de la hkbb et d’Interpharma.

SO et VD estiment que la mise à disposition gratuite de l’infrastructure ne se justifie pas.

FR émet une réserve en ce sens que, pour ce faire, il faut que les infrastructures cantonales soient disponibles au moment voulu.