Rapport (tribunal fédéral des brevets)

déposés par des collègues de la même étude ou du même employeur. Cette exigence est appuyée par economiesuisse, l’Union patronale, Interpharma et RA 1, moyennant l’adjonction selon laquelle les juges suppléants ne doivent pas avoir non plus le droit de représenter des parties devant le Tribunal fédéral des brevets. Par contre, ZH, BL, le tribunal de commerce ZH, le tribunal de commerce SG,

l’AIPPI, LES, l’ACBIS, l’ACSOEB, INGRES et swissmem soulignent que les juges suppléants ne doivent pas se voir interdire leur participation, en tant que représentants, à des procédures devant le Tribunal fédéral des brevets – même si cela serait en fait souhaitable – étant donné que cette solution présenterait des inconvénients considérables et ne serait pas viable eu égard à la qualité de

l’ensemble des juges.

L’ASCPI et l’ACSOEB estiment que l’art. 45 CPC prévoit déjà un motif de récusation pour les juges dans les cas où les parties sont représentées par des collègues de la même étude.

De l’avis de suissEPA, la réglementation prévue à l’al. 3 empêche aussi les examinateurs de brevets de nationalité suisse qui travaillent à l’Office européen des brevets (OEB) d’être des juges suppléants, raison pour laquelle la disposition doit être revue.

economiesuisse, l’Union patronale, Interpharma, l’ACBIS et la hkbb proposent des modifications rédactionnelles.

Art. 11 Activité accessoire

VD aimerait que la réglementation s’applique aussi aux juges suppléants.

BE fait remarquer que les juges ordinaires vont, dans les faits, s’octroyer eux-mêmes cette autorisation, raison pour laquelle la compétence doit relever de la commission judiciaire.

Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne

VD aimerait que la réglementation s’applique aussi aux juges suppléants.

RA 2 demande que l’on inscrive une autre incompatibilité dans cet article: le fait que les personnes de la même étude ne puissent pas siéger simultanément au sein du Tribunal fédéral des brevets.

Art. 13 Mandat

economiesuisse, l’Union patronale, Interpharma et la hkbb proposent une réglementation en vertu de laquelle le mandat des juges chargés de cas pendants ne se terminera qu’une fois ces cas réglés.

PA 1 suggère de prévoir une disposition transitoire qui fixe la fin du premier mandat des juges issus de la première élection.

Pour le PS, la limite d’âge proposée n’est ni souhaitable d’un point de vue politique, ni efficace. Il préconise une limitation du mandat.

Art. 14 Révocation

4 participants à la consultation proposent des modifications rédactionnelles (tribunal cantonal ZG,

ASCPI, PA 1, hkbb).

Art. 17 Rapports de travail et traitement

Le TAF se demande si les questions liées aux rapports de travail et au traitement des juges suppléants ne devraient pas être réglées dans une ordonnance.

Art. 18 Présidence

L’ACSOEB suggère de préciser dans le message le terme de « juristische Ausbildung » (formation juridique).

suissEPA estime que le président doit posséder des connaissances étendues en droit des brevets et avoir une formation soit juridique soit technique. Désireux d’accorder plus de poids aux connaissances techniques, le PS demande la suppression de l’al. 3.