Rapport (tribunal fédéral des brevets)

Le PS estime que pour pouvoir ordonner des mesures provisionnelles, il faut disposer d’une formation technique, raison pour laquelle il est impératif que ce soit un juge ayant une formation technique qui statue en la matière.

ZH, RA 1 et INGRES accordant une grande importance aux mesures provisionnelles en droit des brevets, ils estiment qu’il faut tenir compte des compétences des juges ayant une formation technique avant d’ordonner des mesures provisionnelles (al. 1, let. b). Selon eux, le juge unique doit donc pouvoir faire appel à des juges ayant une formation technique qui ont voix consultative ou pouvoir demander des rapports d’expert succincts. LES se prononce aussi en faveur de la possibilité de faire appel à des juges ayant une formation technique. RA 2 propose une réglementation en vertu de laquelle ce sont un juge ayant une formation juridique et un juge ayant une formation technique qui doivent statuer sur les demandes de mesures provisionnelles.

Pour éviter tout retard dans la procédure relative aux mesures provisionnelles, le tribunal de commerce SG propose, contrairement à ce qui est prévu à l’al.1, let. b, que le juge unique, à savoir le président, ait la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles pendant une procédure principale. VD trouve que la réglementation proposée n’est pas claire par rapport à l’art. 27, al. 2.

economiesuisse, l’Union patronale, Interpharma et la hkbb font remarquer que des mesures provisionnelles doivent pouvoir être ordonnées même en l’absence du président du tribunal et qu’il faut donc déclarer applicable l’art. 18, al. 5, qui concerne le remplacement du président.

Le tribunal de commerce SG propose un ajout de nature rédactionnelle.

Art. 24 Répartition des affaires

BE estime qu’il n’est pas judicieux d’attribuer au tribunal la compétence d’édicter des règlements. A ses yeux, la répartition des affaires devra, le cas échéant, être réglée dans une ordonnance du

Conseil fédéral.

economiesuisse, l’Union patronale et Interpharma font remarquer qu’il faudra faire preuve de la souplesse requise lors de la rédaction du règlement compte tenu des langues et des motifs de récusation.

Art. 25 Greffiers

Prévoir deux catégories de personnel pose un problème aux yeux de BE, qui demande dès lors un régime uniforme.

Art. 26 Information

11 participants à la consultation s’opposent au principe de la publication des décisions sous une forme anonyme (ZH, tribunal de commerce ZH, tribunal de commerce SG, RA 1, RA 2, AIPPI, ASCPI, AC-BIS, INGRES, LES, swissmem). Selon eux, les décisions relevant du droit des brevets ne présentent un intérêt, en pratique, que si les revendications qui sont contestées sont connues. Ils estiment donc qu’il faut renoncer à publier les décisions en principe sous une forme anonyme, même si cela permettrait d’identifier les parties en présence.

Art. 27

Le tribunal de commerce BE et RA 1 accueillent avec satisfaction la compétence globale dont jouit le Tribunal fédéral des brevets. LES suggère que le Tribunal fédéral des brevets soit le seul organe judiciaire de première instance à pouvoir connaître des litiges relatifs au droit des brevets.

Limiter la compétence aux actions prévues dans la LBI – et donc aux brevets suisses – en vertu de l’al. 1, let. a, est trop restrictif selon ZH, le tribunal de commerce ZH et le tribunal de commerce SG. VD, la FSA, RA 1, l’AIPPI, INGRES et la hkbb demandent que le Tribunal fédéral des brevets soit aussi compétent pour connaître des litiges concernant des brevets étrangers.

Le PLS souhaite que le Tribunal fédéral des brevets ait la compétence exclusive de statuer sur les actions prévues dans la LBI. Il ajoute que, pour des raisons inhérentes à la sécurité juridique, il faut prévoir une compétence facultative pour les actions étroitement liées aux litiges concernant le droit