Rapport explicatif

Le groupe de travail propose de créer dans la LAA une base légale explicite pour l’assurance-accidents des personnes au chômage. Sur le fond, il juge que la réglementation actuelle de l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage est appropriée et correcte ; mais il estime que la CNA doit être désignée dans la loi elle-même comme l’assureur compétent et que la loi doit également préciser que l’assurance-accidents des personnes au chômage, avec une comptabilité séparée, doit être gérée comme une branche distincte, autofinancée, de l’assuranceaccidents selon la LAA. La CNA a d’emblée opté pour cette solution et le Conseil fédéral, en approuvant ses comptes, a cautionné cette pratique.

Pour ce qui est du réexamen du financement de l’assurance-accidents des personnes au chômage, le groupe de travail constate d’abord que les coûts calculés par la CNA sont attestés et que la procédure de financement appliquée tient compte des particularités de cette assurance. S’agissant du financement des coûts, le groupe de travail a étudié trois solutions:

- le cofinancement par l'organe de compensation de l’assurance-chômage, comme demandé par les motions Brunner (96.3112) et Steinegger (96.3137) ;

- le cofinancement par un supplément de prime sur toutes les primes de l'assurance-accidents non professionnels selon la LAA ;

- la combinaison des deux solutions précitées.

Le Conseil fédéral avait déjà proposé, dans son rapport du 28 février 2001 concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, d’étendre la base de financement de l’assurance-accidents des personnes au chômage par une contribution directe de l'organe de compensation de l’assurance-chômage. C’est d'ailleurs ce qui a été fait par la modification de l’art. 22a, al. 4, LACI, entrée en vigueur le 1^er juillet 2003.

En ce qui concerne l’ancrage de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA, la commission d’experts a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral a chargé le DFI, le 9 décembre 2002, de procéder à cette modification de la LAA dans le cadre de la révision de la loi.

1.3.4 Rapport de la commission d’experts chargée de la révision de l’assurance-accidents obligatoire

Ayant arrêté, sur la base de l’analyse coûts-bénéfice réalisée par un institut de l’Université de St-Gall, que l’organisation actuelle de la gestion de l’assuranceaccidents obligatoire doit être maintenue, le Conseil fédéral a chargé, fin 2004, le DFI d'établir, avec le concours d’un groupe d’experts, les principes d’une révision de l’assurance-accidents obligatoire et de lui faire rapport.

Le DFI a confié la rédaction de ce rapport à une commission d’experts composée de représentants des partenaires sociaux, des assureurs et des offices fédéraux concernés au premier titre, à savoir l’OFAS, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et le SECO. Placée sous la direction de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la commission a rendu son rapport le 27 février 2006. Celui-ci établit que l’assurance-accidents obligatoire répond, dans une large mesure, aux exigences d’une assurance moderne, raison pour laquelle une révision totale n’est pas