Rapport explicatif

L’actuelle pluralité des assureurs, avec monopole partiel de la CNA, a fait ses preuves. La présente révision ne propose par conséquent pas de réorganiser la gestion de l’assurance-accidents obligatoire, dans le sens d’une libéralisation, en privatisant la CNA (cf. ch. 2.3.3). Il est cependant apparu, en lien avec l’affaire de l’automne 2005 touchant la gestion immobilière de la CNA (cf. ch. 1.3.5), que son organisation ne répond plus en tous points aux principes actuels en matière d’organisation d’entreprise et qu’elle doit donc être réformée. L'organisation de la CNA doit par ailleurs être adaptée dans la mesure du possible aux principes directeurs énoncés par le Conseil fédéral dans son rapport du 13 septembre 2006 sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise)3.

La santé et la sécurité au travail (protection des travailleurs) sont aujourd’hui régies par deux législations : la LAA pour la sécurité au travail (ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnels) et la loi du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)4 en ce qui concerne la protection de la santé en général. On entend par là, entre autres, toutes les mesures de protection de la santé des travailleurs qui ne servent pas directement à la prévention des accidents et maladies professionnels. A cette dualité de la législation correspondent deux organismes d'exécution et deux départements compétents en matière de législation et de surveillance. L’application des dispositions relatives à la sécurité au travail est partagée entre les cantons, la CNA et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Bien que cette dualité ait donné lieu à quelques interventions au niveau politique, le projet mis en consultation n’aborde pas ce problème, car n'y a pas d'urgence. Comme le relève la commission d’experts chargée de la révision de la LAA, on irait avec cette thématique bien au-delà de l'objectif que la révision est sensée atteindre et cela pourrait provoquer un ralentissement important de l'avancement des travaux de révision. Il convient toutefois de signaler que le regroupement de la sécurité et de la protection de la santé au sein d'un seul département est à l'étude dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale 2005 - 2007.

1.3 Travaux préparatoires

Les travaux préparatoires menés depuis 1996 ont porté presque exclusivement sur la thématique de la CNA et de l’assurance-accidents des personnes au chômage. C’est seulement avec l’institution, début 2005, d’une commission d’experts en vue de la révision de la LAA qu’une plus large discussion s’est ouverte.

1.3.1 Rapport sur l’avenir de la CNA

Le Conseil fédéral a décidé à fin 2000, en raison des problèmes qui résulteraient de la suppression du monopole partiel de la CNA et/ou de sa privatisation, d’examiner d’autres options pour l'organisation future de l'établissement, et il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner les possibilités de développement futur de la CNA, avec l’aide d’un groupe de travail et en collaboration avec le Département fédéral de l'économie (DFE), le Département fédéral des finances

³FF 2006 8233

4 RS 822.11