Rapport explicatif

nécessaire. Les experts aboutissent cependant aussi à la conclusion que plusieurs adaptations sont nécessaires, notamment pour éviter des surindemnisations (rentes d’invalidité viagères), dans le domaine de la gestion de l'assurance (surveillance, suppression du tarif des primes commun), ainsi que pour clarifier des questions de financement (grands sinistres, financement des allocations de renchérissement).

1.3.5 Rapport sur la gestion immobilière de la CNA

La nouvelle s’est répandue en septembre 2005 que le ministère public tessinois avait fait arrêter plusieurs personnes en relation avec des opérations immobilières de la CNA. Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures prises jusque-là par le DFI dans le cadre de cette affaire et il a chargé ledit département de lui faire rapport sur la gestion immobilière de la CNA. Ce rapport établit notamment que la CNA doit améliorer les structures et procédures de son secteur immobilier. L’affaire a également montré que la surveillance tant interne qu’externe de la gestion de la CNA doit être adaptée.

1.3.6 Rapport de la commission « Santé et sécurité au travail »

Le 19 mai 1994, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a présenté une motion ayant la teneur suivante:

« Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la matière. »

La commission d’étude « Santé et sécurité au travail », instituée en octobre 1996 par le DFE pour traiter la motion, a publié fin 1999 son rapport intitulé « Santé et sécurité au travail: législation et exécution ». Elle a conclu de ses travaux que le problème devait être attaqué sous l’angle de l’exécution, car avec le régime d’exécution actuel il est pratiquement impossible de regrouper les deux législations. Elle a donc cherché avant tout à élaborer de nouveaux modèles d’exécution. Malgré des efforts intenses et répétés, elle n’est pas parvenue à se mettre d’accord sur un modèle déterminé. Au lieu d’une refonte complète, elle s’est contentée de proposer des améliorations ponctuelles du système existant.

1.4 Projets mis en consultation

Pour que la révision de la LAA puisse, selon les opportunités, être débattue au Parlement en deux « paquets » séparés, le présent projet de révision propose deux projets de lois distincts.

Le projet « Adaptation de la LAA aux exigences d'une assurance sociale moderne » traite des points suivants: prestations, questions de financement et d’organisation touchant aussi bien les assureurs désignés à l’art. 68 que la CNA, prévention des accidents, autres questions d’ordre technique.

Le projet « Révision de l'organisation de la CNA et ancrage de l'assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA » concerne essentiellement les points