Rapport explicatif

(DFF) et le Département fédéral de justice et police (DFJP), et de remettre au Conseil fédéral, d’ici fin 2001, un rapport à ce sujet.

Un groupe de travail formé de représentants du SECO, du secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), de l’Office fédéral de la justice (OFJ), de l’Administration fédérale des finances (AFF) et de la CNA, a rédigé dans le courant de 2001, sous la direction de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un rapport intitulé «Avenir de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents» (en allemand seulement). Des experts ont également été consultés à ce propos.

Le rapport recommande de poursuivre l’option selon laquelle la CNA maintient son statut actuel d’établissement autonome de droit public avec un domaine d’activité qui lui est attribué par la loi (monopole partiel) ; elle reste par ailleurs le principal organe d’exécution de la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail), avec des fonctions relevant de la puissance publique, et poursuit ses activités actuelles et en développe de nouvelles dans les domaines suivants: sécurité et protection de la santé, prise en charge du risque et gestion par cas, placements financiers et gestion des actifs et des passifs, et enfin prestations en faveur du secteur de la santé suisse.

1.3.2 Analyse coûts-bénéfices de l’assurance-accidents obligatoire

Afin de disposer de bases suffisantes pour de futures discussions sur l’organisation de la gestion de l’assurance-accidents obligatoire, le Conseil fédéral, après avoir pris connaissance du rapport sur l’avenir de la CNA, a chargé de DFI de faire réaliser une analyse des coûts et des bénéfices de l’assurance-accidents obligatoire. Ce mandat a été confié au « Forschungsinstitut für Empirische Ökonomie und Wirtschafspolitik » de l’Université de St-Gall, sous la direction du professeur Franz Jaeger.

Aujourd’hui, l’assurance-accidents obligatoire est gérée, d’une part par la CNA, et, de l’autre, par des assureurs privés, des caisses-maladie et des caisses publiques d’assurance-accidents. Partant de l’hypothèse que le marché exploité par les assureurs LAA privés fonctionne aujourd’hui déjà comme le ferait un marché de l’assurance-accidents obligatoire entièrement libéralisé, l’analyse coûts-bénéfices compare les résutats de ce marché avec ceux de la CNA (relation input-output). Elle arrive à la conclusion que cette dernière s’en tire relativement bien en comparaison des assureurs privés: les éventuelles inefficacités de la CNA résultant de son statut monopolistique sont manifestement compensées par les avantages actuels dont jouit l’institution (elle n’a pas de frais d’acquisition et ne paie pas d’intérêts sur son capital propre). L’étude confirme en outre que le système actuel fonctionne bien en dépit de sa structure hétérogène.

1.3.3 Assurance-accidents des personnes au chômage

En décembre 2001, le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter un rapport ayant pour objet, d’une part, un meilleur ancrage de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA et, d’autre part, un réexamen fondamental du financement de cette assurance. Ce rapport, élaboré par l’OFAS en collaboration avec le SECO et les assureurs LAA, a été adopté le 13 septembre 2002.