Rapport explicatif

suivants: organisation, responsabilité, surveillance, contrôle et structure des comptes de la CNA, activités accessoires, assurance-accidents des personnes au chômage.

Les explications concernant les conséquences de la révision, la planification de la législature, la compatibilité avec le droit international et la constitutionnalité valent pour les deux projets proposés.

2 Adaptation de la LAA aux exigences d'une assurance sociale moderne

2.1 Cercle des personnes assurées

Comme actuellement, ne sont obligatoirement assujetties que les personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Celles qui exercent une activité lucrative indépendante ne peuvent s’assurer qu’à titre facultatif. Le système de l’assurance-accidents étant conçu pour des personnes exerçant une activité lucrative – les indemnités journalières et les rentes remplacent les revenus de l’activité lucrative perdue –, les femmes et les hommes au foyer, les enfants et les personnes ayant cessé d’exercer une activité lucrative demeurent exclus de la LAA.

Selon le droit en vigueur, l’assurance-accidents déploie ses effets dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement, mais en tout cas dès le moment où il se met en route pour se rendre au travail. L’assurance-accidents non professionnels cesse de produire ses effets dès le 30^e jour qui suit celui où a pris fin le droit à la moitié au moins du salaire. L’application de ces règles est à l’occasion source de difficultés et peut surtout conduire à des lacunes d’assurance, notamment lorsque le travailleur commence son rapport de travail par des vacances ou change d’employeur. Pour pallier ces inconvénients, une modification de la couverture d'assurance est proposée.

Suivant une proposition de la commission d’experts, il est prévu de maintenir la possibilité de prolonger l’assurance-accidents non professionnels par convention spéciale. Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées dans l’application des règles actuelles, il est toutefois prévu de remplacer le délai exprimé en jours par un délai exprimé en mois.

Selon le droit actuel, il peut arriver qu’une personne assurée en Suisse, mais victime d’un accident à l’étranger, y soit aussi obligatoirement assurée. En pareil cas, c’est en principe l’assurance-accidents étrangère qui est tenue à prestations à la place de l’assurance suisse. La ratio legis est d’éviter la double assurance. L’application de cette règle peut parfois mener à des situations peu satisfaisantes. Avec l’Accord sur la libre circulation des personnes, le nombre de ces situations devrait toutefois sensiblement diminuer. Dans ces conditions, le maintien de la suspension de l’assurance en cas de soumission à une assurance-accidents obligatoire étrangère est justifié.