Rapport explicatif

accidents, faute de perte de gain. L’application de cette jurisprudence à d’autres situations analogues – la Haute Cour a laissé ce point indécis – pourrait être source de lacunes d’assurance et de complications administratives. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’inscrire dans la loi le principe du calcul abstrait de l’indemnité journalière. Une réglementation spéciale est prévue pour les personnes ayant pris une retraite anticipée.

Rentes d’invalidité

L’assuré dont la capacité de gain subit une atteinte vraisemblablement permanente ou de longue durée par suite d’un accident peut prétendre une rente d’invalidité. La rente d’invalidité s’élève à 80 % du gain assuré en cas d’invalidité totale ; elle est diminuée en conséquence si l’invalidité n’est que partielle. La limite inférieure ouvrant le droit à une rente est actuellement de 10 %. Le projet de révision propose de relever la limite à 20 %, suivant en cela la proposition d’une partie de la commission d’experts.

Quant à reprendre dans la LAA la réglementation de l’AI, outre que les deux systèmes diffèrent considérablement en ce qui concerne le mode de calcul des rentes, on y a renoncé pour plusieurs raisons: il faudrait à nouveau faire valoir les prétentions en responsabilité par la voie civile jusqu’à un taux d’invalidité de 40 %, ce qui provoquerait davantage de litiges entre employeurs et salariés, avec les frais que cela implique. En outre, les personnes occupées à temps partiel et les salariés à faible revenu en seraient fortement désavantagés, de même que les personnes élevant seules leurs enfants. Puisque dans le système actuel les pertes de gain jusqu’à un taux d’invalidité de 40 % sont essentiellement couvertes par la LAA et que la perte d’une rente de l'assurance-accidents serait durement ressentie, la tendance à la fixation de taux d’invalidité plus élevés afin de combler des lacunes d’assurance pourrait se développer.

Aujourd’hui, le versement d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire est en principe garanti jusqu’au décès de la personne assurée. En cas de concours de droit avec une rente de l’AI ou de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), la rente de l’assurance-accidents est réduite si, additionnées, les deux rentes sont supérieures à 90 % du salaire assuré. La rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire n’est par contre pas prise en compte. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 autorise pour sa part l’institution de prévoyance à réduire la rente d’invalidité si, additionnées, les rentes de l’assurance-accidents, de l’AI ou de l'AVS et celles de la prévoyance professionnelle sont supérieures à 90 % du gain réalisé avant l’accident. Vu la complexité des interactions entre les trois assurances et en dépit des règles de réduction des rentes en vigueur, on ne peut pas exclure des surindemnisations non justifiées, en particulier si l’accident survient juste avant l’âge légal de la retraite et qu’il se traduit par une invalidité. Le Conseil fédéral a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur la question dans sa réponse à la motion Jenny (03.3601) du 11 décembre 2003. Ceci posé, le projet de révision prévoit de réduire les rentes d’invalidité de l’assurance-accidents à l’âge légal de la retraite de manière

8 RS 831.40