Rapport explicatif

du droit et notamment aux nouvelles conventions entre les assureurs-accidents et les fournisseurs de prestations (convention TARMED p. ex.).

2.3.3 Organisation

Généralités

Depuis 1996, l’organisation de la gestion de l’assurance-accidents obligatoire a fait l’objet d’un réexamen. A cette occasion, la question d’une libéralisation complète de l’assurance-accidents et d’une privatisation de la CNA a été abordée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a demandé à l’administration différents rapports, dont il ressort que le système d’assurance-accidents actuel pouvait être qualifié d’efficace et qu’il n’était par conséquent pas nécessaire, pour l’heure, d’entreprendre des modifications fondamentales dans ce domaine.

Afin de disposer de bases suffisantes pour de futures discussions sur l’organisation de l’assurance, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DFI de faire réaliser une étude ayant pour objectif d’analyser, en comparaison avec le système actuel, les coûts et les bénéfices d’un système libéralisé où la CNA serait privatisée. Ce mandat a été confié à l’Université de St-Gall (cf. ch. 1.3.2).

Il ressort de l’analyse coûts-bénéfices que le système actuel fonctionne de manière efficace et que dans l’hypothèse d’une libéralisation/privatisation, des moyens supplémentaires ou une redistribution des moyens à hauteur de plusieurs milliards de francs seraient nécessaires. Les pouvoirs publics (Confédération) et les payeurs de primes (employeurs et travailleurs) seraient particulièrement concernés. En cas de libéralisation/privatisation, l’assurance-accidents obligatoire perdrait – comme d’ailleurs les autres assurances sociales – l’un de ses concepteurs de standards les plus importants et les plus innovateurs. En outre, si la CNA venait à être privatisée, la Confédération n’aurait plus, du fait que les conditions de propriété des assurances privées peuvent changer très rapidement, d’institution à qui attribuer des mandats (prise en charge de l’assurance de risques spéciaux, prise en charge de tâches dans le domaine de la politique de la santé, tâches internationales, gestion de l’assurance militaire, etc.) comme elle le fait actuellement.

Les payeurs de primes, pas plus que les pouvoirs publics, ne retireraient aucun avantage d’une libéralisation/privatisation, parce que l’ensemble du système nécessiterait plus de moyens. Dans ces conditions, le principe général, admis en économie concurrentielle, selon lequel une concurrence efficace sur un marché capable de fonctionner génère à long terme des gains d’efficacité, n’apparaît guère plausible. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de s’en tenir au système actuel (pluralité des assureurs avec monopole partiel de la CNA) et de ne pas privatiser la CNA.

Domaine de compétence de la CNA

Selon le message de 1976 à l’appui de la LAA, le domaine de compétence de la CNA ne devait pas être profondément modifié par l’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance-accidents. Il convenait au contraire de maintenir si possible les rapports d’assurance existants en les adaptant aux nouvelles dispositions afin d’éviter que cette entrée en vigueur ne soit inutilement source de perturbations.