Rapport explicatif

celui des rentiers est élevé peut se traduire par une lourde charge pour les payeurs de primes actuels. Cette situation représente pour la CNA un défi particulier, car elle compte encore un grand nombre de rentiers d'avant l’entrée en vigueur de la LAA, auxquels elle doit cependant servir des allocations de renchérissement selon les règles de la LAA. Ce désavantage par rapport aux autres assureurs s’égalisera toutefois avec le temps, quand ces derniers auront pratiqué l’assurance-accidents obligatoire depuis assez longtemps pour avoir eux aussi d’importants effectifs de rentiers. D’autres défis sur le plan du financement peuvent aussi résulter de changements dans les bases de calcul (hausse de l’espérance de vie, baisse du taux d’intérêt technique).

En dépit du partage du marché par le monopole partiel de la CNA, il existe une situation de concurrence avec les autres assureurs, surtout dans le domaine des primes de l'assurance-accidents non professionnels. La CNA est ici désavantagée du fait que les travaux physiques typiques du secteur secondaire ont pour effet une durée d’incapacité de travail plus longue et présente un risque d’invalidité plus élevé que dans le secteur tertiaire, même pour les accidents survenant durant les loisirs. C’est une des raisons pour lesquelles la CNA ne perçoit plus aujourd'hui de prime unique pour les femmes et les hommes, comme sous l’ancien droit, dans l’assurance-accidents non professionnels.

Grâce à sa taille, la CNA a pu élaborer de nouveaux processus efficaces de règlement des sinistres, notamment dans des cas complexes nécessitant un coaching actif des accidentés. C’est là un domaine que la CNA a fortement développé ces dernières années sous le terme de nouvelle gestion des cas. Cela implique toutefois des investissements conséquents, en particulier pour engager du personnel qualifié et interdisciplinaire et pour acquérir un système informatique intégré, conçu pour les processus de règlement des sinistres. Seule une entreprise d’une certaine taille peut réaliser les économies d’échelle nécessaires.

3.1.3 Grandes lignes du projet

Changements dans l’organisation de la CNA

En ce qui concerne les changements dans l'organisation de la CNA, on propose deux solutions qui sont fondamentalement différentes dans leur conception, même si certaines modifications, telles que la responsabilité personnelle des membres du conseil d'administration et de la direction, les principes régissant les normes comptables, la révision des comptes sous la seule responsabilité d'un organe de révision indépendant ainsi que l'assujettissement à l'impôt pour les prestations commerciales fournies, se retrouvent dans les deux variantes. La CNA doit par ailleurs rester organisée sous forme d’établissement autonome dans les deux solutions.

Solution 1 (haute surveillance de la Confédération)

Dans cette solution, l'organisation actuelle de la CNA, à savoir l'autogestion de l'institution par les travailleurs assurés auprès d'elle et leurs employeurs est maintenue et sur certains points même renforcée. La création de la CNA selon le principe d'autonomie s'est faite, sous l'influence de la législation sociale en Allemagne, lors de l'in-