Rapport explicatif

Le 1^er janvier 1996, la LACI a été complétée par un art. 22a qui règle les cotisations sociales à percevoir sur les indemnités de chômage. Pour les primes de l’assuranceaccidents obligatoire, l’al. 4 prévoit ceci :

« De même, la caisse déduit du montant de l’indemnité les primes de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Aucune prime n’est prélevée pour les jours d’attente et de suspension. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. »

Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage27. Celle-ci renvoie, pour ce qui est du droit applicable, à la LPGA, à la LAA et à l’OLAA pour autant que l’ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière. S’agissant des primes, l’ordonnance dispose que le taux des primes de l'assurance-accidents non professionnels est identique pour toutes les personnes au chômage.

Actuellement, l’assurance-accidents des personnes au chômage n’a pas d’ancrage légal dans la LAA. Mais l’expérience pratique a montré qu’un tel ancrage est indispensable. La LAA doit en particulier dire expressément que l’assurance-accidents des personnes au chômage est gérée comme une branche d’assurance indépendante, autofinancée, ce qui correspond à la pratique actuelle de la CNA. Les règles en vigueur aujourd’hui resteront en principe inchangées.

Financement

Lorsque l’assurance-accidents des personnes au chômage a été introduite, il n’existait aucune donnée empirique sur le risque d’accident spécifique des personnes au chômage. Les primes ont donc dû être fixées sur la base des données empiriques générales. Les primes fixées par la CNA ont évolué comme suit :

- Au 1^er janvier 1996, la CNA a fixé le taux de la prime à 3,1 % de l’indemnité de chômage.

- Après une modification de l’art. 22a, al. 4, LACI entrée en vigueur le 1^er juillet 2003, en vertu de laquelle les deux tiers de la prime au maximum pouvaient être déduits de l’indemnité de chômage, l’assurance-chômage devant prendre en charge le dernier tiers via son organe de compensation, la CNA a relevé de taux de la prime des personnes au chômage à 4,39 % (2006 : 4,37 %). L'organe de compensation a fixé la part de prime à assumer par les personnes au chômage à 2,93 % de l’indemnité de chômage.

Les taux de prime bruts de l'assurance-accidents non professionnels à la CNA varient, suivant le groupe de risques, entre 1,66 % et 2,71 % du gain assuré, soit nettement moins que le taux de la prime assurance-accidents des personnes au chômage. Cette différence tient surtout au fait que les coûts par cas (moyenne des accidents des années 1997 à 2000, état fin 2004) y sont nettement plus élevés :

- Coûts par cas dans l’assurance-accidents non professionnels : 4'785 francs

- Coûts par cas dans l'assurance-accidents des personnes au chômage : 8'852 francs.

27 RS 837.171