Rapport sur les résultats

Le canton de VD et H+ demandent l'introduction d'une norme selon laquelle les frais engagés pour des renseignements, des rapports, etc. sont pris en charge par les assureurs. Il faut également étudier la possibilité de prévoir des médecins-conseils, comme dans l'assurance-maladie, afin d'éliminer la tension entre l'information des assureurs et la protection des données des patients.

Pour diverses raisons, les intervenants suivants rejettent le texte proposé : le canton du TI, le PS, l'Union syndicale suisse, la CNA, la FMH, l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique, l'Association Suisse des Médecins Indépendants, la Société suisse d'orthopédie dentofaciale, l'Association suisse du commerce dentaire, la Société Suisse d'Odonto-stomatologie, l'Association Suisse des Techniciens en Orthopédie, la Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler, l'Entraide Suisse Handicap, Procap, Intégration Handicap, les Juristes démocrates de Suisse, la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten ainsi que la Fédération suisse des Avocats.

L'UDC propose de biffer la dernière phrase de l'al. 2. Les Cliniques privées de Suisse sont pour la suppression de tout l'alinéa.

Art. 52 (nouveau) Carte d'assuré Projet mis en consultation

La carte d'assuré prévue par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) peut être utilisée dans l'assurance-accidents pour les buts visés à l'art. 42a LAMal.

Les cantons d'AI, d’AR, de BE, de BS, de LU, de NW, de SG, du TI, d’UR et de ZH, le PEV, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l'Union suisse des paysans, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, santésuisse, la CNA et les Cliniques privées de Suisse approuvent cette disposition, qui permettra d'introduire dans l'assurance-accidents la carte d'assuré prévue par la LA-Mal.

La Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons LU, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la Société Suisse d'Odonto-stomatologie, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, l'Union Suisse du Métal, suissetec, swissstaffing et l'Union suisse des Installateursélectriciens proposent d'attendre que la carte d'assuré ait fait ses preuves dans l'assurance-maladie avant de l'introduire dans l'assurance-accidents et l'assurance militaire.

Ont émis différentes réserves le PDC, l'UDC, la FMH, H+, la Société Suisse d'Odonto-stomatologie, l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique, la Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler, Coop et l'Union Professionnelle Suisse de la Viande.

Sont opposés à la proposition le Parti libéral suisse, l'ASA, l'Association Suisse des Médecins Indépendants et la Société suisse d'orthopédie dento-faciale.

Pour la Fédération suisse des Avocats, cette disposition devrait figurer dans la LPGA ou constituer une institution régie par une réglementation spéciale relevant du droit de la santé.

Art. 53, al. 2 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L'ASA trouve que les entreprises de transport et de secours devraient être reconnues comme fournisseurs de prestations dans l'assurance-accidents, comme elles le sont dans l'asurance-maladie. La disposition qu'elle propose à cet égard créerait la base légale pour conclure des conventions tarifaires avec ces entreprises. Par le passé, la plupart des services de secours faisaient partie intégrante des hôpitaux. Etant donné qu'il existe maintenant toujours plus de services indépendants, ceux-ci devraient être expressément cités dans la loi.

Art. 56, al. 2 à 4 et al. 5 à 7 (nouveau) Version actuelle Projet mis en consultation