Rapport sur les résultats

Santésuisse, l'Association Suisse des Médecins Indépendants, la Société suisse d'orthopédie dentofaciale et l'Association Suisse des Techniciens en Orthopédie ne sont pas satisfaites du renvoi aux structures tarifaires de l'assurance-maladie, car l'assurance-accidents connaît d'autres priorités.

La Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler prône l'instauration d'un controlling et d'un reporting financièrement neutres.

Selon l'ASA, la disposition proposée n'est pas nécessaire, car il n'est en pratique de toute façon pas possible de convenir de structures tarifaires différentes pour l'assurance-accidents et l'assurancemaladie.

La Commission des tarifs médicaux propose de biffer cet alinéa, car l'al. 5 prévu dans le projet accorde déjà au Conseil fédéral la faculté de veiller à la coordination avec les tarifs d'autres assurances sociales et de les déclarer applicables.

Al. 3^bis(ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Les cantons d'AI, d’AR, de LU, de NW, de SG, d’UR et de ZH, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé proposent d'introduire dans le projet une règle selon laquelle les tarifs hospitaliers doivent couvrir tous les frais à prendre en compte, contrairement à ce qui est le cas dans la pratique actuelle (80 % des frais d'exploitation pour les personnes domiciliées dans le canton). Les coûts afférents à la formation universitaire et à la recherche ne feraient pas partie des frais à prendre en compte.

Al. 4

La Commission des tarifs médicaux salue la création de cette base légale. Elle voudrait qu'il soit précisé que ses activités sont exemptes de la TVA.

Le canton de NW et la Conférence des offices AI se demandent si une disposition de loi doit être aussi détaillée. Pour santésuisse, cette disposition n'a guère de sens, dès lors que la loi ne peut pas forcer les assureurs à collaborer. L'ASA est d'avis que la préparation des conventions ne devrait pas être mentionnée, à la fois pour des raisons rédactionnelles et parce que la commission délègue cette préparation. ChiroSuisse part de l'idée que santésuisse est également représentée, comme assureur, dans la commission.

Al. 5

La Commission des tarifs médicaux propose de maintenir la forrnulation actuelle (al. 2 actuel). L'ASA et la Commission des tarifs médicaux saluent expressément le fait que soit réglé le cas où un fournisseur de prestations traite des assurés sans avoir adhéré à une convention (voir aussi al. 2).

Al. 6

L'ASA et la Commission des tarifs médicaux proposent, pour la clarté de la relation avec les autres alinéas de l'art. 56, de préciser que le Conseil fédéral doit intervenir lorsque l'offre de soins n'est plus garantie pour tout le territoire.

Selon l'Union suisse des arts et métiers, l'Association Suisse des Médecins Indépendants, la Société suisse d'orthopédie dento-faciale et l'Association Suisse des Techniciens en Orthopédie, l'al. 6 doit encore être complété.

Al. 7

Selon les Cliniques privées de Suisse, le terme « taxes » devrait être remplacé par « tarifs ».

Al. 8 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Santésuisse et la FMH sont d'avis que le principe de la protection tarifaire devrait, comme dans la LAMal, faire l'objet d'une disposition dans la LAA.