Rapport sur les résultats

prestations et de conclure ces conventions pour le compte des assureurs. Pour assurer la coordination avec les autres assurances sociales, la commission peut faire appel à un représentant de l'assurance militaire et à un représentant de l'assurance-invalidité.

5

Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui suivent un traitement chez un fournisseur de prestations auquel l’accord tarifaire n’est pas applicable.

6

En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.

7

Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l'assurance-accidents.

Généralités

La plupart des remarques concernant cet article ont trait à l'unification des structures tarifaires et à la question de la couverture des frais de traitement stationnaire en hôpital.

La majorité des intervenants sont favorables à l'unification des structures tarifaires (AI, AR, GE, LU, NW, SG et UR, Conférence des directeurs cantonaux des finances, CPT, Association Suisse des Ergothérapeutes, H+, la Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler et hotelleriesuisse).

La Comco propose que les assureurs soient autorisés à convenir librement avec les fournisseurs de prestations, pour certains groupes d'assurés, des formes et des montants de rémunération différents ainsi que des formes combinées de rémunération.

L'Association Suisse des Médecins Indépendants, la Société suisse d'orthopédie dento-faciale et la Fédération suisse des Associations professionnelles du domaine de la santé considèrent que, de manière générale, le nouvel art. 56 n'est pas satisfaisant.

Al. 1 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Les cantons d'AI, d’AR, de LU, NW, SG, d’UR et du VS, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la Conférence des directeurs cantonaux des finances, l'ASA, santésuisse, la Commission des tarifs médicaux et les Cliniques privées de Suisse proposent que la dernière phrase de l'alinéa soit biffée et transférée dans l'al. 2.

Al. 2

Sont expressément d'accord avec cet alinéa la Société Suisse d'Odonto-stomatologie et ChiroSuisse.

La plupart des intervenants saluent le fait que les conventions entre assureurs et médecins, dentistes, chiropraticiens ou professionnels de la santé doivent reposer sur des structures uniformes pour toute la Suisse (BE, VD, santésuisse, ASA, Commission des tarifs médicaux, Association Suisse de Physiothérapie, Croix-Rouge suisse et Fédération suisse des Associations professionnelles du domaine de la santé).

La FMCH, l'Association Suisse des Médecins Indépendants, la Société suisse d'orthopédie dentofaciale et l'Association Suisse des Techniciens en Orthopédie demandent qu'on renonce à des structures tarifaires uniformes.

La Commission des tarifs médicaux et l'ASA approuvent expressément la réglementation prévue lorsqu'un fournisseur traite des assurés alors qu'il n'a pas adhéré à une convention.

La Comco propose de renoncer à prévoir dans la loi des négociations tarifaires cantonales et nationales entre organisations ainsi que des conventions tarifaires uniformes. Elle estime en outre que les négociations tarifaires doivent être soumises à la loi sur les cartels.

L'Association Suisse de Physiothérapie, la Croix-Rouge suisse et la Fédération suisse des Associations professionnelles du domaine de la santé voudraient que l'expression « personnel paramédical» soit remplacée par « professionnels de la santé fournissant des prestations sur prescription ou mandat d'un médecin ».

Al. 3

L'Union suisse des arts et métiers, la FMCH et la FMH sont d'accord avec des tarifs forfaitaires reposant sur les structures valables dans l'assurance-maladie. Elles souhaitent cependant que certaines prestations diagnostiques ou thérapeutiques ne soient pas comprises dans les forfaits.