Rapport sur les résultats

preneurs et Migros, la réduction échelonnée ne devrait pas s'arrêter à 45 ans, comme le prévoit à tort le projet, mais se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite selon la législation sur l'AVS. De l'avis de la Fédération des Entreprises Romandes, les conséquences sur le 2^epilier doivent absolument être mises en évidence. Aux yeux du Verband Schweizerischer Schreinermeister, la solution proposée ne va pas assez loin ; il faut viser l'égalité entre la rente d'invalidité versée en cas d'accident et celle qui est allouée pour une invalidité due à la maladie.

Le PS, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Travail.suisse, l'Entraide Suisse Handicap, Pro Infirmis et Procap n'acceptent la proposition qu'à la condition que les capitaux de couverture libérés profitent entièrement aux assurés et qu'une disposition transitoire statue que la réduction soit échelonnée dans le temps.

Sont opposés à la proposition le canton de ZG, Les Verts, le Centre Social Protestant, les Juristes démocrates de Suisse, la Fédération suisse des Avocats et l'Union des Villes Suisses.

De l'avis du canton de GE, de la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten et des Juristes démocrates de Suisse, une réglementation plus adéquate consisterait à établir dans chaque cas d'espèce si et dans quelle mesure il existe effectivement une surindemnisation, plutôt que de prévoir une solution schématique.

Art. 22 Révision de la rente Version actuelle Projet mis en consultation

En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA, la rente ne peut plus En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA, la rente ne peut plus être révisée après le mois durant lequel les hommes ont eu être révisée à compter du mois où l’ayant droit perçoit une

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leur 65 anniversaire et les femmes leur 62 anniversaire. rente de vieillesse entière de l’AVS.

Se déclarent expressément d'accord avec cette proposition l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'ASA et santésuisse. L'ASA, santésuisse et les Juristes démocrates de Suisse proposent qu'il soit inscrit dans la loi qu'une révision n'est plus possible après l'âge normal donnant droit à la rente AVS.

Art. 24, al. 2, 2e phr. Version actuelle Projet mis en consultation

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L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invali- … . Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un dité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le trai- autre moment dans des cas spéciaux.

tement médical est terminé.

Sont expressément favorables à cette proposition le canton de GE, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans et la CNA.

Coop préférerait que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité soit réglementée de manière plus stricte. S'inspirant de la situation en cas de maladie, la CPT et interieursuisse proposent qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ne soit accordée que si l'invalidité atteint au moins 25 %.

Dans la perspective de l'égalité de traitement entre l'accident et la maladie, les intervenants suivants demandent la suppression de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité : le Parti libéral suisse, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes (en particulier dans l'assurance des accidents non professionnels) et l'Union suisse des arts et métiers.

L'ASA demande l'abrogation des art. 24 et 25, qui concernent l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Pour le cas où celle-ci serait maintenue, l'ASA et santésuisse peuvent se rallier à la proposition mise en consultation, mais voudraient que la disposition sur le montant de l'indemnité soit plus restrictive.

Art. 25, al. 1bis (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Dans le but de faire des économies, la CNA propose qu'il soit tenu compte, lors de la fixation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, de l'amélioration que peut apporter l'emploi de moyens auxiliaires. Les difficultés rencontrées dans la pratique en relation avec les endoprothèses pourraient ainsi être levées. De plus, le statut spécial des aides visuelles serait supprimé et des économies pourraient être réalisées d'une manière raisonnable. Interieursuisse propose la même modification.