Rapport sur les résultats

Art. 66, titre et al. 1, let. e Version actuelle Projet mis en consultation

Domaine d'activité Domaine de compétence

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Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travail- Sont assurés à titre obligatoire auprès de la Suva les travailleurs des entreprises et administrations suivantes: leurs des entreprises et administrations suivantes:

e. entreprises qui travaillent avec des machines le métal, e. entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi que les fonderies; le verre, ainsi que les fonderies, à l'exception des magasins de vente ci-après qui ne produisent pas euxmêmes les produits:

1. magasins d'optique,

2. bijouteries et joaillerie,

3. magasins d'articles de sport, sans machines à affûter les arêtes et à poncer les revêtements,

4. magasins de radio et de télévision, sans construction d'antennes,

5. magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;

Les cantons de SZ et d’UR, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union suisse des paysans et Coop approuvent la modification. L'Union Suisse du Métal peut également s'y rallier, mais craint un afflux des mauvais risques vers la CNA. L'Union patronale suisse donne son accord si la délimitation des champs d'activité est précisée à partir des potentiels de risque actuels. Elle ajoute qu'une nette majorité de ses membres, surtout dans le domaine des entreprises soumises à la CNA, souhaitent cependant que la délimitation actuelle soit maintenue pour l'essentiel.

Le PDC rejette la proposition dans sa forme actuelle. Le PS s'oppose à ce que le domaine de compétence de la CNA soit réduit. GastroSuisse voudrait que la répartition actuelle soit maintenue pour l'essentiel. L'Union syndicale suisse, la CNA et la SEC Suisse rejettent également la proposition. Le domaine de compétence de la CNA devrait être élargi, et non réduit, afin de maintenir la solidarité. Les branches présentant des risques élevés devraient être attribuées à la CNA (agriculture, horticulture, production vivrière, santé, commerce en gros ou de détail). L'Union syndicale suisse y ajoute toutes les administrations publiques. La Convention patronale de l’industrie horlogère suisse ne veut pas d'une émigration des bons risques vers les assureurs privés et s'oppose donc à de trop fortes réductions du domaine de compétencede la CNA.

Travail.Suisse et l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de cliniques sont également contre la modification et plaident pour un monopole complet de la CNA.

Divers intervenants se prononcent en faveur d'une réduction plus accentuée de la soumission à la CNA (AR, SG et VS, UDC, Centre Patronal, Union suisse des arts et métiers, ASA, Aktion Liberaler Aufbruch, interieursuisse, Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers, Union Suisse des commerces spécialisés en Radio et Télévision, Association Suisse des magasins spécialisés en Horlogerie et Bijouterie et Association Suisse de l'Optique).

Plusieurs intervenants sont favorables à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Baumann (04.474). Certains proposent un nouvel al. 2 autorisant le Conseil fédéral à exclure du domaine de compétence de la CNA les entreprises ne déployant que dans une faible mesure l'une des activités visées à l'al. 1 (Centre patronal, Fédération des Entreprises Romandes, ASA, Aktion Liberaler Aufbruch, interieursuisse, Migros, Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers, Union Suisse des commerces spécialisés en Radio et Télévision, Association Suisse des magasins spécialisés en Horlogerie et Bijouterie et Association Suisse de l'Optique). L'UDC propose qu'une entreprise ne soit soumise à la CNA que si elle déploie au moins 20 % d'une activité mentionnée à l'art. 66, al. 1. L'Aktion Liberaler Aufbruch est également favorable à une limite.

Pour le canton de ZH, la let. q devrait être modifiée de telle sorte que seules des entreprises proprement dites, au sens des let. b à m, devraient être soumises à la CNA, et non de simples unités exécutant les travaux correspondants. L'UDC est d'avis que toutes les branches des let. a à q devraient pouvoir choisir périodiquement entre la CNA et les assureurs privés. L'ASA présente de façon complète trois variantes de modification de l'art. 66 en ce qui concerne les entreprises du commerce de détail. Selon l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, les entreprises membres d'une association professionnelle qui gère une assurance-accidents privée devraient avoir le droit de choisir entre celleci et la CNA. De plus, les délimitations devraient faire l'objet d'une réglementation plus claire et être mieux adaptées aux risques actuels dans les entreprises.

Migros et l'Union des Villes Suisses estiment que la liste des exceptions devrait figurer dans l'ordonnance, et non dans la loi.

La SEC Suisse considère l'actuel al. 3 comme contraire au système. L'Union syndicale suisse et la CNA demandent qu'il soit abrogé. Les cantons d'AR, de GL, d’OW, de SG, d’UR et de ZG sont d'avis